La Fédération Française du Bâtiment est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

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Étape 9

Rédiger un PV de réception

Le procès-verbal de réception :

  • Acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
  • Intervient après l’achèvement des travaux mais peut se faire par tranches ou lots.
  • Obligatoire pour tous les travaux relevant de l’assurance décennale.
  • Marque le point de départ de la mise en œuvre :
    • des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et responsabilité civile décennale, dues par les constructeurs ;
    • des couvertures d’assurances correspondantes.

ATTENTION : absence de réception de travaux = absence d’assurance décennale

Modèle de PV de réception :

Procès verbal de réception