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BATIMENT ACTUALITE N° 17 - 2008 | dossier

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Éditorial

Décès du dirigeant : que faire face à l'urgence ?

Cela n'arrive pas qu'aux autres...Lorsqu'un dirigeant décède brutalement, alors que rien n'a permis de se préparer à une telle éventualité, la famille mais aussi l'entreprise sont confrontées à une situation grave.Immédiatement, le désarroi s'installe. Or, des décisions urgentes s'imposent, notammen

LES CONSÉQUENCES DU DÉCÈS

INCIDENCE SUR L'ENTREPRISE : le mode d'organisation est essentiel

L'entreprise individuelle présente certaines fragilités

Exercer en nom personnel, c'est exploiter en direct un fonds de commerce (ou un fonds artisanal). Ce fonds fait partie du patrimoine global du chef d'entreprise.

Le décès a donc un impact immédiat, non seulement sur l'activité professionnelle, mais également sur la succession : tous les biens, privés et professionnels, vont être partagés entre les héritiers.

L'entreprise est confrontée aux problèmes suivants :

- Elle n'a plus de dirigeant, et on ne peut le remplacer librement.

- Les comptes bancaires sont bloqués automatiquement s'ils sont au nom du seul exploitant ; s'il s'agit d'un compte joint, le blocage ne peut avoir lieu que sur demande d'un héritier ou du notaire.

- Les mandats (de représentation ou les procurations bancaires) accordés au conjoint ou à un salarié, cessent de produire effet dès le décès.

- Les chantiers en cours sont momentanément interrompus.

- Les dettes professionnelles peuvent être mises à la charge des héritiers, en particulier du conjoint.

Dès lors...

- Comment payer les salariés ?

- Les fournisseurs ne risquent-ils pas d'interrompre leurs livraisons ?

- Comment poursuivre les chantiers ? Qui dirige les salariés ?

- Le conjoint survivant peut-il continuer l'activité ?

- Le fonds de commerce ou artisanal peut-il faire l'objet d'un partage ?

Il faudra trouver des réponses au coup par coup, et souvent, pour diriger l'entreprise, faire appel à un administrateur provisoire désigné par le tribunal de commerce.

La société est plus rassurante

Lorsqu'une société (SA, SARL, SAS, EURL) a été créée, les titres font partie du patrimoine de l'entrepreneur, mais la société, personne morale, existe de façon autonome.

Elle possède la capacité juridique, une identité, un patrimoine et une trésorerie propres. La disparition du dirigeant n'a pas d'impact immédiat sur l'existence de l'entreprise qui continue son activité sous la responsabilité d'un dirigeant provisoire nommé par les autres associés et les héritiers.

Les engagements sont souscrits par la société et se poursuivent sans formalité particulière :

- les salariés ont toujours un employeur et leurs salaires peuvent être payés,

- les comptes bancaires continuent à fonctionner (pas de blocage),

- les contrats en cours se poursuivent avec les clients, fournisseurs, assureurs, banquiers... On ne peut y mettre fin au seul motif du décès du chef d'entreprise.

La situation apparaît donc, à première vue, plus facile à gérer dans une société.

Mais la disparition du dirigeant peut, malgré tout, entraîner celle de l'entreprise lorsque tout reposait sur lui, y compris le savoir-faire.

INCIDENCE SUR LA FAMILLE : éviter les discordes

La famille est très vite confrontée à des questions essentielles

Une reprise familiale est-elle possible ?

Comment se passe une succession ?

Peut-on la refuser en cas de dettes ?

Qui hérite ? Concrètement, que faut-il faire ? Quels seront les revenus de la famille ?

Si la succession n'a pas été organisée, le code civil s'applique.

- Dès le décès, par exemple, les héritiers (le plus souvent, conjoint survivant et enfants) se trouvent en indivision ; cette situation est lourde et complexe (les décisions sont prises à la majorité des 2/3, voire à l'unanimité) ; chaque héritier peut exiger d'en sortir à tout instant, et provoquer ainsi un partage hâtif.

- Le conjoint survivant a droit à une fraction du patrimoine, en usufruit ou en pleine propriété, selon que les enfants sont communs ou non. Mais il faut d'abord liquider le régime matrimonial. Les droits du conjoint sont plus ou moins étendus en fonction du régime.

- Les donations faites dans le passé seront prises en compte, voire recalculées, avant le partage de la succession. Des conflits peuvent surgir à ce moment.

- Être partenaire d'un PACS ou concubin ne donne aucun droit dans la succession, contrairement au mariage, si un testament n'a pas été établi.

- En général, les biens sont dévolus aux enfants (naturels ou légitimes) et au conjoint. Chaque enfant a droit à une fraction minimale de patrimoine, la « réserve » dont on ne peut le priver.

- S'il y a des enfants mineurs, le parent survivant administrera les biens dont ils héritent, mais obligatoirement sous le contrôle d'un juge des tutelles.

- Le conjoint survivant vérifiera les possibilités d'octroi d'une pension de réversion et d'une éventuelle garantie décès auprès des organismes sociaux.

COMMENT LE CONJOINT PEUT-IL RÉAGIR ?

AVANT TOUTE CHOSE, maintenir l'activité de l'entreprise pour mieux décider

Les actions à mener...

- Les salariés : les rassurer, voire les mettre à contribution, apparaît primordial.

- Les partenaires habituels : il faut informer les banques, les fournisseurs, les clients...

- L'immatriculation : le conjoint et/ou les héritiers peuvent, dans le mois du décès, demander une inscription provisoire pour un an au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers ; à l'issue de ce délai, une décision définitive (continuation ou cession) devra être prise.

- Les mandats ou procurations : ils devront être signés le cas échéant par le nouvel exploitant. La banque doit être contactée immédiatement après le décès, notamment pour voir si le déblocage des comptes est possible.

- La trésorerie : s'il faut la renflouer, la vente de biens dépendant de la succession nécessite l'accord de tous les héritiers. Le juge peut cependant prescrire des mesures urgentes justifiées par l'intérêt de l'entreprise.

- L'organisation de l'entreprise : si un salarié s'implique fortement le temps d'identifier un repreneur, son contrat de travail devra, éventuellement, être aménagé.

RÉFLÉCHIR au devenir de l'entreprise

- Continuer l'exploitation, la vendre ou encore la mettre en location-gérance ?

- Si la vente est décidée, identifier le repreneur : salarié ? tiers extérieur ? quelles sont les garanties ?

- Si un membre de la famille souhaite reprendre (le conjoint, un enfant) : quelles en sont les conditions ?

NE PAS RESTER SEUL !

Il n'est pas raisonnable de tout assumer seul, d'autres personnes peuvent vous aider...

- Des professionnels dont c'est le métier : notaires, experts-comptables, avocats, et... pourquoi pas, un coach personnel, pour prendre sa décision en toute connaissance de cause.

- La FFB de votre département : elle conseille et apporte son soutien à ses adhérents au quotidien, y compris dans les phases de crise ; elle pourra vous présenter un ou plusieurs entrepreneurs pour vous aider dans la poursuite des chantiers, l'établissement des devis... vous faire rencontrer des personnes qui auront vécu la même situation, vous proposer des formations pour vous-même ou pour vos salariés, afin de pallier le savoir-faire disparu brutalement... Bref, être auprès de vous, ne pas vous laisser seul.

PEUT-ON SE PRÉPARER À CES SITUATIONS ?

Un maître mot, ANTICIPER pour mieux protéger

L'entreprise

Plus de 7 000 entreprises, toutes activités confondues, disparaissent chaque année du fait d'un décès et environ 60 % d'entrepreneurs exercent sous forme d'entreprise individuelle.

- Exploiter l'activité en nom personnel la rend plus fragile en cas de décès : pourquoi ne pas songer à la transformer en société ? Les titres d'une société peuvent être partagés entre plusieurs personnes, à la différence d'un fonds de commerce (ou artisanal).

- Actualiser régulièrement la valeur du fonds ou des titres : le conjoint ou les héritiers seront ainsi vite renseignés pour la déclaration fiscale de succession (à déposer dans les six mois du décès) mais aussi en cas de vente.

- Le diagnostic « assurances » est nécessaire : quelles assurances pour quels risques ? à quel coût ? L'assurance « homme-clé » notamment peut s'avérer très utile.

La famille

- L'influence du régime matrimonial sur la succession doit être prise en compte : le régime est-il satisfaisant ? Peut-il être aménagé, transformé ? La protection du conjoint est-elle suffisante ?

- La disparition des droits de succession entre époux ou pacsés n'ôte pas l'opportunité des donations du vivant des époux ou partenaires.

- La composition de la famille est importante : existe-t-il des enfants d'une précédente union ? Comment les biens vont-ils être répartis ? Peut-on donner aux enfants de son conjoint ? Des lois récentes apportent certaines solutions.

- Les nouveaux outils juridiques peuvent vous concerner. Très novateur, le mandat posthume permet, de son vivant, de donner mandat à une ou plusieurs personnes (héritier, salarié, ami, tiers gestionnaire...) pour gérer temporairement (deux à cinq ans) la succession dans l'intérêt de tous.

Disponible auprès de votre fédération départementale fin octobre 2008 10 FICHES PRATIQUES POUR VOUS ACCOMPAGNER Face au décès brutal du dirigeant, le conjoint, les salariés de l'entreprise, les partenaires... peuvent se trouver démunis. Pourtant, malgré le choc, il faut réagir rapidement pour préserver les intérêts de l'entreprise et ceux de la famille. Fiche 1 Décès du dirigeant : comment communiquer ? Fiche 2 Le rôle de la fédération départementale Fiche 3 L'accompagnement personnel et organisationnel du repreneur Fiche 4 Les assurances du dirigeant et de l'entreprise Fiche 5 L'attitude et le rôle des banques Fiche 6 Conséquence du décès du chef d'entreprise sur l'activité Fiche 7 Les principales règles de succession Fiche 8 L'influence des régimes matrimoniaux sur le patrimoine transmis Fiche 9 Présence d'enfants mineurs : l'intervention du juge des tutelles Fiche 10 La pension de réversion du conjoint