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BATIMENT ACTUALITE N° 18 - 2012 | FISCALITÉ

Autoliquidation de la TVA en France par des entreprises établies dans un autre État membre

Mécanisme et obligations déclaratives

Lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble en France, les entreprises assujetties à la TVA en France qui font appel à des entreprises établies dans un autre État membre doivent procéder à une autoliquidation de la TVA (1).

Le principe de l'autoliquidation

Obligations pour les entreprises établies dans un autre

État membre Elles émettent des factures HT en mentionnant que la TVA est due par le client en application des dispositions de la 6e directive (article 21-1-a) ou du Code général des impôts (article 283-1).

Obligations pour l'assujetti à la TVA en France

Il peut s'agir d'un maître d'ouvrage ou d'une entreprise française lorsqu'elle fait appel dans le cadre de la sous-traitance à une entreprise établie dans un autre État membre ...

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