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BATIMENT ACTUALITE N° 22 - 2015 | MARCHÉS PUBLICS

Réforme des marchés publics

Quels sont les enjeux ?

Le 4 décembre a marqué la fin de la consultation publique lancée par le ministère de l'Économie - à laquelle la FFB a participé - concernant la réforme des marchés publics et la publication d'un nouveau code qui entrera en vigueur au plus tard en avril. Les enjeux sont de taille pour simplifier et moderniser le droit des contrats publics. Petit tour d'horizon.

Simplification du droit

Le gouvernement souhaite simplifier l'architecture du droit de la commande publique, aujourd'hui dispersé dans plusieurs textes : Code des marchés publics de 2006, ordonnance HLM de 2005, ordonnance « PPP » de 2004, etc ...

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