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BATIMENT ACTUALITE N° 1 - 2016 | ÉCHOS

Taux de l'intérêt légal

1,01 % 1 pour le premier semestre 2016

Le taux de l'intérêt légal sert de base au calcul des intérêts moratoires et pénalités dans les marchés privés :

  • se référant à la norme Afnor NF P 03-001 (édition décembre 2000, article 20.8) : c'est le taux de l'intérêt légal augmenté de sept points, soit 8,01 % ;
  • passés avec un client privé (autre qu'un consommateur) : c'est au minimum trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 3,03 % (mais si le marché ne prévoit rien, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage) ...

    Bâtiment actualité, le journal des artisans et entrepreneurs du bâtiment, a pour vocation d’aider les professionnels à conduire leur entreprise en leur donnant une vision juste et claire de ce qui fait l’actualité du bâtiment dans toutes ses dimensions. Depuis 35 ans, il paraît tous les 15 jours (22 numéros par an) et est diffusé exclusivement aux 57 000 adhérents de la FFB. Pour consulter les articles en intégralité consulter votre fédération départementale