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BATIMENT ACTUALITE N° 2 - 2016 | GESTION - FISCALITÉ

Remboursement d'un crédit de TVA

Optimisez votre trésorerie

Toutes les entreprises assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit).

La TVA déductible doit en priorité s'imputer sur la TVA collectée dont l'entreprise est elle-même redevable.
La fraction de taxe déductible dont l'imputation n'a pas été possible est reportable sans limitation jusqu'à son épuisement total ...

Bâtiment actualité, le journal des artisans et entrepreneurs du bâtiment, a pour vocation d’aider les professionnels à conduire leur entreprise en leur donnant une vision juste et claire de ce qui fait l’actualité du bâtiment dans toutes ses dimensions. Depuis 35 ans, il paraît tous les 15 jours (22 numéros par an) et est diffusé exclusivement aux 57 000 adhérents de la FFB. Pour consulter les articles en intégralité consulter votre fédération départementale