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BATIMENT ACTUALITE N° 4 - 2016 | DROIT DES AFFAIRES

Droit des obligations

La réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats 1, applicable à compter du 1er octobre 2016, entend moderniser et simplifier les règles issues pour l'essentiel du Code civil de 1804. Entre autres mesures, la réforme consacre la notion de bonne foi et donne aux parties de nouvelles prérogatives leur permettant d'éviter un recours trop systématique au contentieux.

La réforme répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises, et s'articule autour de trois objectifs : simplicité, efficacité et protection.

Selon Jean-Jacques Urvoas, le nouveau garde des Sceaux, le droit devient plus prévisible pour tous, et chacun devrait pouvoir dorénavant comprendre l'ensemble des étapes de la vie d'un contrat, de sa formation à son exécution ...

Bâtiment actualité, le journal des artisans et entrepreneurs du bâtiment, a pour vocation d’aider les professionnels à conduire leur entreprise en leur donnant une vision juste et claire de ce qui fait l’actualité du bâtiment dans toutes ses dimensions. Depuis 35 ans, il paraît tous les 15 jours (22 numéros par an) et est diffusé exclusivement aux 57 000 adhérents de la FFB. Pour consulter les articles en intégralité consulter votre fédération départementale