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BATIMENT ACTUALITE N° 4 - 2016 | FISCALITÉ

CITE et TVA à 5.5 %

Attention aux mentions à porter sur vos factures !

La bonne présentation d'une facture, avec toutes ses mentions obligatoires, permet au client de l'entreprise de bénéficier des aides fiscales en matière de rénovation énergétique, notamment du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE). Cela évite à l'entreprise amende ou rappel de TVA.

La facture a quatre fonctions :

  • commerciale, elle constitue le support par lequel le fournisseur demande à son client le prix de sa prestation;
  • économique, elle reflète la réalité des relations fournisseurs-clients;
  • comptable, elle permet l'enregistrement de l'opération;
  • fiscale, elle est le vecteur du droit à déduction de la TVA et, plus généralement, elle constitue un moyen de preuve.

L'émission d'une facture

L'émission d'une facture est obligatoire ...

Bâtiment actualité, le journal des artisans et entrepreneurs du bâtiment, a pour vocation d’aider les professionnels à conduire leur entreprise en leur donnant une vision juste et claire de ce qui fait l’actualité du bâtiment dans toutes ses dimensions. Depuis 35 ans, il paraît tous les 15 jours (22 numéros par an) et est diffusé exclusivement aux 57 000 adhérents de la FFB. Pour consulter les articles en intégralité consulter votre fédération départementale