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BATIMENT ACTUALITE N° 4 - 2016 | LOBBYING

Parlement

Contre toute attente, le Sénat confirme l'obligation d'un architecte dès 150 m2 minimum

Lors de son audition devant la commission des affaires culturelles du Sénat, fin janvier, la FFB était parvenue à convaincre les sénateurs de supprimer plusieurs dispositions introduites à l'Assemblée nationale : la baisse du seuil d'intervention obligatoire des architectes dans les constructions de maisons individuelles à 150 m² minimum (contre 170 m² actuellement); la responsabilité des services instructeurs dans la détection des signatures de complaisance d'architectes (responsabilité qui, jusqu'ici, incombe à l'Ordre des architectes), avec possibilité de bloquer l'instruction des permis en cas de soupçons; la mise en place d'un permis « simplifié » ouvrant droit à une instruction plus rapide des permis de construire pour les projets présentés avec un avis d'architecte, lorsque le recours à l'architecte n'est pas obligatoire.

Malheureusement, lors de la séance publique, les sénateurs PS ont redéposé un amendement rétablissant le seuil de 150 m² minimum ...

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