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BATIMENT ACTUALITE N° 4 - 2016 | SOCIAL

Cotisations

Vous pouvez désormais conclure une transaction avec l'Urssaf

Conclure une transaction entre l'Urssaf et le cotisant est rendu possible par la publication du décret du 15 février qui précise la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 (1). On peut donc, désormais, négocier avec l'Urssaf sur le montant des majorations de retard ou celui d'un redressement, sous certaines conditions !

Lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur Urssaf/CGSS peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle ...

Bâtiment actualité, le journal des artisans et entrepreneurs du bâtiment, a pour vocation d’aider les professionnels à conduire leur entreprise en leur donnant une vision juste et claire de ce qui fait l’actualité du bâtiment dans toutes ses dimensions. Depuis 35 ans, il paraît tous les 15 jours (22 numéros par an) et est diffusé exclusivement aux 57 000 adhérents de la FFB. Pour consulter les articles en intégralité consulter votre fédération départementale