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BATIMENT ACTUALITE N° 13 - 2017 | TECHNIQUE - ENVIRONNEMENT

Obligation de travaux dans le tertiaire

Le décret suspendu

Face aux revendications de la FFB et au recours déposé par des organisations professionnelles (commerces et hôtellerie) sur l'impossibilité d'appliquer le décret du 9 mai 2017 dans les délais impartis, le Conseil d'État a décidé de suspendre son application.

Le décret sur l'obligation de travaux de rénovation pour le tertiaire visait tout ou partie des bâtiments existants regroupant des locaux d'une surface utile supérieure ou égale à 2 000 m². Il prévoyait une obligation de travaux permettant des économies d'énergie de 25 % d'ici à 2020, avec l'exigence de réaliser avant le 1er juillet 2017 une étude énergétique sur une base non encore définie ...

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