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BATIMENT ACTUALITE N° 13 - 2017 | URBANISME - CONSTRUCTION

Loi montagne II

Du nouveau pour l'aménagement des stations de sports d'hiver

La loi montagne II ajuste la loi fondatrice de 1985. La procédure d'implantation d'aménagements touristiques en montagne étant jugée lourde et complexe, la nouvelle loi met en place, pour les aménagements touristiques de faible ampleur, un régime plus modeste, basé sur les plans locaux d'urbanisme.

L'objet de la loi

Un peu plus de trente ans après la première loi montagne (1985), une loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne 1 a été adoptée ...

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