La Fédération Française du Bâtiment est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

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Le bâtiment et vous

Artisanat

Les appellations professionnelles

Les qualités « d’artisan »et de « maître artisan »

Depuis 1988, pour avoir le droit d’utiliser les termes « artisan », s’agissant d’un professionnel, ou « artisanal(e) », s’agissant d’un produit, il faut pouvoir justifier :

  • soit de son inscription au Répertoire des métiers depuis 6 ans,

  • soit d’un CAP ou d’un titre équivalent.

La qualité d’artisan est symbolisée par un logo, un « a »bleu dans un rectangle blanc. Elle est attribuée par la Chambre de métiers à laquelle le professionnel est inscrit.

La qualité de « maître-artisan » est symbolisée par le même logo, mais rouge, il lui faut pouvoir justifier :

  • soit d’un brevet de maîtrise (ou équivalent) après deux ans de pratique professionnelle,

  • soit d’une notoriété avérée, appréciée sur la base d’un dossier, et être immatriculé depuis au moins dix ans au Répertoire des métiers.

Elle est attribuée soit par le Président de la Chambre de Métiers dans le cas ou le candidat est titulaire d’un brevet de maîtrise, soit par une commission régionale des qualifications.

Ces logos qui attestent de la qualité d’artisan et de maître-artisan sont une solution non négligeable pour promouvoir les métiers du Bâtiment.

Les professionnels ne doivent pas hésiter à les demander et à les afficher.

L'appellation PG : Professionnel Gaz

Les enjeux de l’appellation

  • l’amélioration durable de la qualité et de la sécurité des installations domestiques intérieures gaz,

  • la satisfaction des clients.

Ils sont rappelés dans les textes de référence en la matière :

  • convention nationale PG du 22 novembre 2006.

Principe : extrait de la convention PG

Un arrêté du 2 août 1977 impose la fourniture d’un certificat de conformité pour les installations neuves, les installations complétées ou modifiées (modèle 2) et pour les travaux de remplacement d’appareils sur installation domestique de gaz (modèle 4).
Ce certificat est validé par un organisme de contrôle agréé par arrêté ministériel, après contrôle de l’installation destiné à s’assurer du respect de la réglementation en vigueur et donc de l’absence de certains défauts susceptibles de mettre en jeu la sécurité des utilisateurs.

Intérêts de l’appellation : qualité, sécurité et économie

Toutes les installations réalisées par des entreprises non titulaires de l’appellation PG sont systématiquement contrôlées par un organisme de contrôle pour la délivrance des certificats de conformité modèle 2 et modèle 4.

Les installations réalisées par les PG sont auditées périodiquement par l’organisme de contrôle choisi par le PG (généralement une fois par an ou toutes les 25 installations), l’entreprise étant garante du respect de la réglementation. Le seul organisme de contrôle opérationnel est : QUALIGAZ. L'entreprise ayant une appellation PG investit dans la qualité et la sécurité en nommant un ou plusieurs responsables gaz (RG). Ce dernier doit passer avec succès, des tests d’évaluation des connaissances, utiliser des outils d’autocontrôle et suivre des formations spécifiques. En conséquence de quoi l’entreprise obtient des certificats de conformité au moindre coût.

Exemple
En 2009, le certificat de conformité modèle 2 Professionnels PG 1 à 9 certificats : 29,50 €, 10 et plus 28,00 € HT

Autres professionnels et entreprises :
Le certificat 148,00 € HT
Le coût de traitement du dossier d’appellation est variable selon les organisations professionnelles. Il est en moyenne de 70 € TTC pour une appellation.

L'appellation PMG : Professionnel Maintenance Gaz

Principe de la convention PMG

La convention PMG du 22 juin 2004 a mis en place un système de mesure de la satisfaction client. Des cartes de satisfaction achetées par l’entreprise sont remplies par le client et adressées à Qualigaz qui analyse les questionnaires et note la qualité des entreprises. Intérêts de la convention PMG

Répondre aux besoins de qualité et de sécurité attendus par les consommateurs sur les installations gaz et leur maintenance sont des facteurs de satisfaction clients devenus indispensables.

L'entreprise qui souhaite devenir professionnelle PG ou PMG

Se procurer auprès de la FFB un dossier qui se compose de :

  • 1 formulaire par appellation ou mixte

  • 1 dossier entreprise

  • des annexes précisant certains points de la convention

Désigner au moins un responsable gaz pour les appellations PG ou/et un responsable maintenance gaz pour l’appellation PMG.

Chaque responsable gaz est convoqué au test de validation des connaissances (sous forme de QCM). Ce test est corrigé par Qualigaz. Le coût est à la charge de l’entreprise dont dépend l’habilitation.

L'appellation PG n’est délivrée que lorsque le responsable gaz a passé avec succès le test de validation des connaissances et que l’entreprise a réalisé ses 3 premiers contrôles sans anomalies.
l’habilitation du responsable gaz est individuelle et nominative, elle est valide trois ans, renouvelables 3 années supplémentaires sauf exceptions. Par exemple : un responsable gaz perd son habilitation lors de son départ de l’entreprise, il perd le bénéfice de la prolongation en cas de découverte d’anomalie sur une installation lors d’un contrôle.

Le fonctionnement est identique pour le responsable maintenance gaz qui peut d’ailleurs être la même personne que le responsable gaz.

Le rôle des Fédérations départementales est très important car il a été constaté que le taux d’échec au test de validation des connaissances se réduisait au fur et à mesure que les Fédérations départementales mettaient en place des formations.