En synthèse, il en ressort les informations suivantes :
1. Impôts :
1.1. Accélération du remboursement de tous les crédits d’impôts, spécifiquement du crédit de TVA. Dans le même temps, accélération de la procédure de paiement des situations en cours / échues
1.2. La COCHEF (« Commission des chefs de service fiscaux et sociaux ») devient accessible à toutes les entreprises ayant des difficultés fiscales et sociales même si elles n’ont pas payé leurs cotisations sur les salaires.
1.3. L’attribution automatique de la côte 7 pour toutes les entreprises ayant des effets de commerce (Chèque, lettre de change, billet à ordre) impayés d’un montant supérieur à 1500 € est supprimée.
1.4. Toutes les mesures de contraintes (rappel, mise en demeure, procédure de saisie…) sont suspendues
IMPORTANT : Certaines entreprises ont révoqué le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) utilisé pour le paiement de leurs impôts et taxes. Cette révocation empêche le recouvrement de l’ensemble des impôts par la DGFIP, y compris ceux qui ne font pas l’objet de mesures exceptionnelles de report La DGFIP demande donc aux entreprises dans ce cas de régulariser leur situation au plus vite en établissant un nouveau mandat SEPA près leur établissement bancaire.
2. URSSAF
2.1. Les échéances sociales de la DSN dues avant le 01/04/2020 peuvent être reportées de 3 mois (sans pénalité) Cette mesure est appelée à se prolonger si le confinement dure. Il en va de même en cas de paiement des complémentaires santé / retraite des ouvriers, mais il faut leur en faire la demande
2.2. Toutes les mesures de contraintes (rappel, mise en demeure, procédure de saisie…) sont suspendues sauf celles pour travail dissimulé.
3. DIRECCTE
3.1. Le site activité partielle devrait fonctionner normalement très prochainement et les problèmes (bug lors des déclarations, impossibilité d’avoir les codes, de se connecter…) devraient être résolus.
3.2. Il est possible, compte-tenu des difficultés de fonctionnement dudit site de payer vos salariés au chômage partiel dès la paie de mars 2020 (cf. notre FAQ paie de ce jour) et de régulariser la situation par la suite en obtenant l’accord de la DIRECCTE. Il n’y aura pas de refus « sec » de la DIRECCTE, mais des compléments d’information demandés dans les cas les plus litigieux uniquement.
3.3. Le Guide sanitaire à destination du BTP, dès sa parution, deviendra un document opposable à la DIRRECTE et aux entreprises. Dès que l’entreprise sera est en mesure de respecter les dispositions qui y sont spécifiées (et que, par ailleurs, elle pourra disposer à nouveau de son personnel et d’un approvisionnement régulier) elle devra reprendre l’activité et sortir du dispositif de chômage partiel. Par ailleurs, la DIRRECTE ne pourra engager la responsabilité des entreprises relativement au coronavirus dès lors que ces dernières respecteront les prescriptions du guide.
3.4. Une entreprise devrait pouvoir mettre en télétravail à temps partiel les ETAM et les cadres de bureaux (alors que ses ouvriers sont déjà au chômage partiel). Ce temps partiel en télétravail doit normalement entrer dans le dispositif de chômage partiel (le télétravail n’étant qu’une modalité d’exécution du contrat de travail). Cette information doit toutefois être rapidement confirmée.
En complément, veuillez consulter le nouveau document de questions / réponses sur d’autres sujets de la matière fiscale.
