Le procès-verbal de réception :

• Acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
• Intervient après l’achèvement des travaux mais peut se faire par tranches ou lots.
• Obligatoire pour tous les travaux relevant de l’assurance décennale.
• Marque le point de départ de la mise en œuvre :
  • des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et responsabilité civile décennale, dues par les constructeurs ;
  • des couvertures d’assurances correspondantes.

ATTENTION : absence de réception de travaux = absence d’assurance décennale

Modèle de PV de réception :