Le procès-verbal de réception :
- Acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
- Intervient après l’achèvement des travaux mais peut se faire par tranches ou lots.
- Obligatoire pour tous les travaux relevant de l’assurance décennale.
- Marque le point de départ de la mise en œuvre :
- des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et responsabilité civile décennale, dues par les constructeurs ;
- des couvertures d’assurances correspondantes.
ATTENTION : absence de réception de travaux = absence d’assurance décennale
Modèle de PV de réception :
