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BATIMENT ACTUALITE N° 22 - 2018 | CONSTRUCTION - URBANISME

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Dérogation aux règles de construction

Le « permis de faire » est généralisé

Pour favoriser l'innovation technique et architecturale, le gouvernement a décidé de généraliser le permis de faire, qui n'était jusque-là qu'expérimental. Une formidable avancée. Voici, en résumé, les nouvelles modalités de délivrance du permis et de contrôle des opérations qui en bénéficient.

En 2016, la loi CAP 1 a mis en place, à titre expérimental, un dispositif permettant aux maîtres d'ouvrage de déroger à certaines règles de construction, afin de favoriser l'innovation. C'est le permis de faire.

 

Pour être autorisé à déroger à une règle, il faut pouvoir lui substituer une ou plusieurs solutions d'effet équivalent présentant un caractère innovant. Il s'agit de prouver que par des moyens différents on parvient au même résultat.

 

Jusqu'à présent, le champ d'application de ce dispositif était si restreint et la procédure d'instruction de la demande de permis de faire si lourde qu'aucun permis de ce type n'a été délivré.

La FFB a demandé que ce droit à dérogation puisse être utilisé par les maîtres d'ouvrage privés et puisse porte