La Fédération Française du Bâtiment est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

Le Bâtiment, une richesse pour la France

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BATIMENT ACTUALITE N° 22 - 2018 | MARCHÉS

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Pénalités de retard

Lisez bien votre contrat !

Les pénalités pour retard dans l'exécution des travaux constituent des sanctions prévues par les clauses contractuelles et sont calculées par jour calendaire de retard ou proportionnellement au montant du marché. Elles s'appliquent, sauf exception, si elles et un délai d'exécution sont prévus contractuellement. Pour mémoire, il est vivement recommandé d'émettre des réserves pour tout retard sur le planning contractuel.

 

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