Bulletin de paie un nouveau modèle applicable depuis le 1er janvier

Rubrique fiscale

Désormais, en plus de la mention concernant l’impôt sur le revenu prélevé à la source, le bulletin de paie doit comporter le montant mensuel et le cumul annuel pour deux nouveaux éléments :

• le net imposable. Il correspond à la rémunération brute du salarié, sans les sommes déductibles (cotisations sociales déductibles, CSG déductible…), et à laquelle est ajoutée, le cas échéant, la part imposable des contributions employeur destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire ;
• le net des heures complémentaires et supplémentaires exonérées. Cette somme correspond à la valeur brute des éléments de rémunération entrant dans le champ de l’exonération, réduit de la CSG déductible de l’impôt sur le revenu.

Exonérations de cotisations

La ligne « Exonérations de cotisations employeur » est remplacée par celle intitulée « Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations ».

En plus des valeurs de la part employeur exonérée ou allégée, il faut désormais indiquer, sur cette ligne, la part salariée exonérée ou écrêtée.

Net à payer

La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants associés doivent apparaître d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes. Il n’y a donc plus de taille de caractère imposée, ce qui laisse plus de souplesse.

1. Arrêté du 23 décembre 2021, rectifié au J.O. le 22 janvier 2022.