La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales avait avancé au 1er janvier la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
La mise en oeuvre de cette réduction, qui s'applique aux heures supplémentaires effectuées au titre des périodes d'emploi courant depuis le 1er janvier 2019, nécessitait la parution d'un décret, qui a été publié le 25 janvier dernier.
Limite maximale
La limite maximale de la réduction a été fixée à 11, 31 %, ce qui correspond aux taux :
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des cotisations d'assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées (7,3 %)?;
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de la cotisation de retraite complémentaire et de la CEG aux taux de 3,15 % et de 0,86 %, c'est-à-dire les taux de la tranche 1.
En cas d'exonération totale ou partielle de cotisations, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
Les autres cotisations (CSG, CRDS, prévoyance et mutuelle...) restent dues, de même que les cotisations de retraite complémentaire dues sur la tranche 2 des rémunérations (au-delà de 3 377 € mensuels).
Une ligne spécifique du bulletin de paie devrait mentionner cette réduction.
Nous restons dans l'attente de précisions ministérielles sur les conditions d'application dans certaines situations (absences non rémunérées, modulation...). Le dispositif actuel étant proche de celui applicable entre 2007 et 2012 (TEPA), on peut penser que les interprétations de l'Administration de l'époque seront reprises.
Déclaration Urssaf
Pour permettre au salarié de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire, cette réduction doit s'imputer sur les cotisations d'assurance vieillesse (versées à l'Urssaf) dues au titre de la rémunération totale (heures normales et heures supplémentaires)?; la réduction ne peut dépasser ce montant.
L'Acoss a précisé les modalités de déclaration dans son guide déclaratif des cotisations sociales en DSN (fiche 63). Il est accessible sur www.urssaf.fr.
Compte tenu de la publication tardive du décret, si vous avez soumis à cotisations la rémunération des heures supplémentaires effectuées par votre salarié en janvier, une régularisation est à prévoir en février.
Veillez à conserver les justificatifs relatifs aux heures supplémentaires réalisées par vos salariés en cas de contrôle (horaire affiché, récapitulatif des heures supplémentaires effectuées ponctuellement…).
EXEMPLE
Ouvrier dont l'horaire est de 39 heures par semaine et rémunéré 13 € de l'heure.
Son employeur et lui cotisent à la mutuelle d'entreprise.
Sa rémunération mensuelle sera de 2 253,32 €, dont 281,61 € au titre des heures supplémentaires.
Sans la réduction, ses charges sociales s'élèveraient au total à 535,27 €, dont 164,49 € au titre de la retraite de base et 90,36 € au titre de la retraite complémentaire.
La réduction sera de : 281,61 × 11,31 % = 31,85 €.
La totalité de la réduction, soit 31,85 €, sera imputée sur les 164,49 € de retraite de base. Les charges dues par le salarié seront finalement de 535,27 - 31,85 = 503,42 €.
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Contribution d'équilibre général.
