URSSAF : La charte du cotisant contrôlé est actualisée

Opposable aux Urssaf depuis le 1^er janvier 2017, la « charte du cotisant contrôlé » présente à l'intéressé les modalités de déroulement d'un contrôle Urssaf, ainsi que les droits et les garanties dont il bénéficie pendant son déroulement et à son issue.

L'avis de contrôle Urssaf doit faire état de l'existence de cette charte, préciser l'adresse électronique où ce document est consultable et indiquer qu'il est adressé au cotisant sur sa demande².

Les nouveautés

Cette charte, actualisée le 18 mars, tient compte des dernières nouveautés en matière de contrôle³.

Elle précise notamment :

• le droit au contrôle des Urssaf⁴, contrepartie du système déclaratif ;
• l'expérimentation (sur trois ans) visant à étendre la limitation de la durée du contrôle Urssaf à trois mois aux entreprises de moins de 20 salariés (moins de 10 salariés auparavant)?;
• en cas de vérification sur place, on parle désormais de locaux du « tiers déclarant », et non plus uniquement de l'expert-comptable ;
• la procédure « obstacle à contrôle » ;
• le droit à prolongation de la période contradictoire ;
• la dématérialisation de la mise en demeure?; la LRAR est remplacée par « tout moyen donnant date certaine à sa réception » ;
• les modulations des majorations en cas de travail dissimulé⁵ ;
• le recours au tribunal de grande instance (TGI) en lieu et place du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
• le recours au pouvoir d'arbitrage de l'Acoss pour les cas de désaccord entre un ou plusieurs organismes du recouvrement et une ou plusieurs fédérations d'institutions de retraite complémentaire, notamment sur l'application des allègements généraux de charges ;
• l'expérimentation, sur quatre ans, visant à limiter, dans certaines PME, la durée globale des contrôles (neuf mois sur une période de trois ans) de l'Administration (contrôles Urssaf, fiscaux, de l'inspection du travail...)⁶ pour les contrôles engagés depuis le 1^er décembre 2018, dans les régions des Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.