Prévention du risque argile : Les zones où l’étude de sol est obligatoire sont enfin définies

La loi ELAN ¹ a introduit de nouveaux articles dans le Code de la construction et de l’habitation pour prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Quelles opérations sont concernées ?

Dans les zones à risque argile à moyenne et forte exposition, des études de sol doivent obligatoirement être réalisées :

• en cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans un secteur où les règles d’urbanisme permettent la réalisation de maisons individuelles ;
• et avant la conclusion d’un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle. 

Trois arrêtés

Les trois arrêtés dont la parution conditionnait l’entrée en vigueur du dispositif sont désormais publiés.

Premier arrêté ²

Il définit le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées.

Deuxième arrêté ³

Il définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Il comporte en annexe la carte applicable. Celle-ci est consultable de manière interactive sur www.georisques.gouv.fr.

Troisième arrêté ³

Il fixe les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées à défaut de faire réaliser une étude de sol de conception.

Quelle date d’entrée en vigueur pour le dispositif ?

C’est toute la question.

Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 prévoyait une application de l’obligation de réaliser des études de sol aux ventes de terrain et aux contrats de construction de maison individuelle conclus à compter du 1^er janvier 2020.

Cependant, l’entrée en vigueur du dispositif était conditionnée, notamment, à la parution de l’arrêté fixant les zones concernées. Celui-ci n’a finalement été publié que le 9 août dernier, avec une entrée en vigueur fixée au 10 août.

Aujourd’hui, certains notaires estiment que le dispositif doit s’appliquer aux contrats conclus depuis le 1^er janvier, ce qui en pratique paraît irréalisable.

Réaction de la FFB

Cette incertitude a conduit la FFB à saisir le ministère de la Transition écologique pour qu’une clarification soit apportée au plus vite.

La FFB appelle à un report de l’entrée en vigueur du dispositif au 1^er janvier 2021, pour permettre aux entreprises concernées d’intégrer les incidences économiques qui en découlent et de disposer des ressources en ingénierie géotechnique adaptées à la réalisation de ces études.