Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie
Notion de revenu d’activité antérieur
La notion de « revenu d’activité antérieur » a été substituée à celle de « gain journalier de base ». sans que cela change les règles de calcul :
- le montant de l’IJSS est toujours égal à 50 % du revenu d’activité antérieur (et non plus du gain journalier de base) ;
- il est calculé sur la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois 1 dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le SMIC en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé pour un mois sur l’ensemble des revenus.
Suppression de la majoration pour les salariés ayant au moins 3 enfants à charge
Les assurés en arrêt maladie qui ont au moins 3 enfants bénéficiaient d’IJSS majorées à un taux de 66,67 % de leur indemnité journalière à compter du 31ᵉ jour d’arrêt.
Initialement prévue pour les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2020, ainsi que pour ceux prescrits avant cette date, mais n’ayant pas encore atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020, cette suppression est finalement effective depuis le 14 avril.
Suppression de la revalorisation en cas d’augmentation des salaires
La règle de révision du taux de l’indemnité journalière, en cas d’augmentation des salaires postérieurement à l’ouverture du bénéfice des prestations de l’assurance maladie pour les arrêts de travail se prolongeant au-delà de 3 mois, est supprimée.
Cette suppression est effective depuis le 14 avril.
Reconstitution du salaire en cas de période de référence incomplète
De nouvelles règles de reconstitution du salaire en cas de période de référence 2 incomplète s’appliqueront aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022 (voir tableau ci-dessous).
À la date d’interruption de travail, un assuré est regardé comme n'ayant pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence dans les cas suivants :
- il commence une activité au cours d'un mois de la période de référence ;
- il termine son activité pendant la période de référence ;
- il n’a pas travaillé au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence :
- par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ;
- en raison de la fermeture de l'établissement employeur ;
- en cas de congé non payé (à l’exclusion des absences non autorisées), de service militaire ou appel sous les drapeaux.
Limitation du nombre d’IJSS en cas de cumul emploi-retraite
Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021, le nombre maximal d’IJSS dont peuvent bénéficier les assurés en situation de cumul emploi-retraite ne peut pas dépasser 60 jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle le salarié perçoit un avantage vieillesse à compter de l’âge de 62 ans.
IJSS maternité
Comme pour les IJSS maladie, il convient désormais de se référer au revenu d’activité antérieur, et non plus au gain journalier de base pour calculer les IJ maternité, sans que les modalités de calcul en soient modifiées.
L’indemnité journalière correspond, comme avant, à 100 % du revenu d’activité antérieur. Cette indemnité est calculée dans la limite du plafond de la Sécurité sociale appliqué à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations.
Il est précisé que cette indemnité est versée même si l’enfant n’est pas né vivant au terme de 22 semaines d’aménorrhée.
Enfin, comme pour l’IJSS maladie, la règle selon laquelle les IJSS maternité sont revalorisées en cas d’augmentation générale des salaires est supprimée.
2
Trois mois civils précédant l’arrêt de travail pour les salariés rémunérés mensuellement.
