Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016: Des mesures fiscales favorables pour vos marchés
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Fiscalité des véhicules
Amortissement plafonné des véhicules de tourisme
Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de tourisme acquis ou loués est relevé pour les véhicules les moins polluants et, à l’inverse, diminué pour les véhicules les plus polluants.
Déductibilité de la TVA sur l’essence
Aujourd’hui, la TVA sur l’essence utilisée comme carburant est totalement exclue du droit à déduction, quel que soit le véhicule.
Taxe sur les véhicules de société
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a aménagé la taxe sur les véhicules de société en alignant la période d’imposition sur l’année civile et en simplifiant les obligations déclaratives et de paiement.
Malus automobile
Le « malus automobile » est perçu lors de la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules de tourisme dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à un certain seuil.
Contrôle fiscal
Nouveau mode de contrôle à distance : l’examen de comptabilité informatisée
Lorsque l’Administration considérera qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer des investigations sur place au regard, par exemple, de la typologie de l’entreprise, elle procédera à un examen de la comptabilité à partir des fichiers des écritures comptables (FEC) communiqués par l’entreprise. Celle-ci sera informée par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité précisant la période concernée et elle devra transmettre les fichiers sous 15 jours à compter de la date de réception de l’avis.
Contrôle sur place pour les demandes de remboursement de TVA
Une procédure d’instruction sur place est créée pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, en cas de doute de l’Administration sur celle-ci.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
TGAP déchets
La TGAP déchets s’applique au poids de l’ensemble des déchets réceptionnés. L’unité de perception est la tonne.
TGAP carburant
La taxe est étendue au nouveau carburant ED95 à compter du 1er janvier 2017.
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