Il était donc indispensable de sensibiliser nos députés (qui sont les premiers à débattre), que nous avons saisi dès lundi 1er mars en leur adressant 8 propositions d’amendements. Le texte de départ est dense (69 articles) et le texte d’arrivée promet de l’être encore plus…
Présenté le 10 février en Conseil des ministres, le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour le climat » comporte 69 articles répartis en 6 titres :
• Consommer
• Produire et travailler
• Se déplacer
• Se loger
• Se nourrir
• Renforcer la protection judiciaire de l'environnement.
La FFB formule plusieurs interrogations concernant le Titre IV « Se loger » (articles 38 à 55) et en particulier sur les articles relatifs à l’interdiction de louer et au « zéro artificialisation nette ». D’autres dispositions méritent d’être précisées, c’est notamment le cas de l’article 27 sur les ZFE (zones à faible émission de CO2).
En résumé les amendements « FFB » sont les suivants :
- Le premier (article 48, alinéa 9) vise à définir la notion d’artificialisation dans la loi plutôt que de s’en remettre au décret. Cette définition permettrait notamment de préciser que les jardins et les parcs ne sont pas des espaces artificialisés.
- Le second (article 48, après l’alinéa 8) vise à mieux tenir compte des réalités locales pour atteindre les objectifs de sobriété foncière.
- Le troisième (article 49) vise à reporter les dates d’adoption des SCOT révisés au 1er juillet 2026 (au lieu de 2024) et des PLU au 1er juillet 2027 (au lieu de 2025) afin de laisser aux collectivités locales le temps de définir leur projet territorial.
- Le quatrième (art 54) vise à supprimer « l’étude de réversibilité des bâtiments neufs ». Il s’agit d’une formalité administrative sans aucune efficacité démontrée.
- Le cinquième (article additionnel après l’art.29) propose qu’en cas de création d’infrastructure pour le stationnement des vélos, l’obligation de création d’aires de stationnement pour véhicules motorisés soit réduite d’autant lors des construction neuves. Afin d’éviter un double surcoût.
- Le sixième (article additionnel) vise à associer les représentants locaux des organisations professionnelles (telles que définies par le Conseil de la Construction et de l’Efficacité Energétique) à l’élaboration des SCOT et des PLU avec les collectivités locales.
- Et enfin deux derniers amendements (articles 49 et 47) proposent de supprimer les termes « consommation d’espaces » (qui n’ont aucune définition légale) pour les remplacer par « artificialisation ». → Objectif de simplification.
Nous vous tiendrons régulièrement informés des débats dans les semaines à venir...
