Convention collective-Conditions de négociation-La FFB gagne devant la Cour de Cassation
Etablissement du périmètre de représentativité
Par un avenant n°4 du 25 juin 2018, la CAPEB, la CGT, la CFDT et l’UNSA notamment avaient procédé à une redistribution du 0,15%, sans associer à la négociation la FFB pourtant représentative et majoritaire dans le champ des entreprises jusqu’à 10 salariés, ni la CFTC et la CGC signataires de l’accord initial et de ses trois autres avenants. A l’occasion d’un contentieux sur les conditions de négociation de cet avenant, la Cour de cassation précise de manière solennelle les conditions de validité de la négociation des conventions et accords collectifs. Dans un arrêt de principe, elle indique l’exigence d’obtenir un arrêté de représentativité correspondant au périmètre de l’accord en cause, y compris lorsque l’accord recouvre partiellement plusieurs textes. Cette décision déboute totalement la CAPEB de son pourvoi et constitue une importante victoire de la FFB. Il s’agit en effet d’une décision majeure sur laquelle prendre appui pour combattre par ailleurs la scission en deux de la branche Bâtiment, selon la taille des entreprises, scission à laquelle entendent procéder CAPEB, CGT, CFDT et UNSA à travers la signature de deux conventions collectives distinctes.
Portée de la décision
Parallèlement aux négociations entreprises par la CAPEB pour scinder le secteur en deux, cette dernière avait en juin 2018 négocié et signé un avenant n°4 destiné à redistribuer les fonds du 0,15% au profit de la CGT, CFDT, UNSA notamment. Mais la CAPEB n'avait associé à la négociation, ni la FFB, pourtant représentative et majoritaire sur le champ des entreprises jusqu'à 10 salariés, ni la CFTC et la CGC pourtant signataires de l'accord initial et de ses trois avenants.
Le 10 janvier 2019, la Cour d'appel de Paris avait suspendu l'application de cet avenant, donnant gain de cause à la FFB, ce que contestait la CAPEB devant la Cour de cassation. Cet accord fait par ailleurs l'objet d'une action pour en obtenir l'annulation au fond.
Par un arrêt solennel du 10 février 2021, la Cour de cassation précise les conditions de négociation des conventions collectives et accords et la portée du principe de concordance. Selon ce principe, toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de la négociation doivent être invitées à la négociation (Cass. Soc. 8 mars 2017).
Pour en permettre l'application concrète, il appartient au préalable aux partenaires sociaux de s'assurer de la représentativité des négociateurs, en demandant au ministère du travail de fixer la liste des organisations représentatives par une enquête ou un arrêté de représentativité sur le champ de négociation concerné.
Prenant appui sur les décisions du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020 quant à la compétence du ministre du travail à définir la représentativité sur des champs ne correspondant pas strictement à une convention collective existante, la Cour Suprême affirme deux points essentiels :
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la Capeb devait obtenir en amont de la négociation un arrêté de représentativité correspondant au champ de l’accord concerné, ce qu’elle n’avait pas ;
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par conséquent, la Capeb ne pouvait pas réviser par avenant un accord étendu sans nous associer à la négociation en tant qu’organisation représentative des entreprises jusqu’à 10 salariés.
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