Passation des marchés : La commande publique évolue pour certains marchés

Fin des accords-cadres sans maximum

Jusqu’alors, le Code de la commande publique permettait aux acheteurs de passer des accords-cadres sans montant minimal ni maximal.

Un récent décret ¹ interdit de conclure des accords-cadres ne fixant pas de maximum, dès le 1^er janvier 2022.

Le ministère de l’Économie a précisé que, pour assurer aux acheteurs une marge de sécurité permettant de répondre à de possibles très fortes hausses de leur besoin, le montant maximal fixé pourrait être plus élevé que le montant estimé prévisible des achats « sur la base des consommations moyennes des dernières années ou de la programmation budgétaire pour l’année à venir ».

À noter : les acheteurs pourront toujours passer des accords-cadres sans montant minimal contractuel.

Simplification des modalités de passation des marchés publics de défense et de sécurité

Relèvement du seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT : le seuil de dispense de procédure, qui était jusque-là fixé à 40 000 € HT, est porté à 100 000 € HT.

Il est établi à 80 000 € pour les lots des marchés supérieurs aux seuils de procédure formalisée, si le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots.

Pour rappel, une disposition similaire a été introduite par la loi ASAP du 7 décembre 2020 pour les marchés publics de travaux « classiques » et n’est prévue que jusqu’au 31 décembre 2022.

Le décret fixe ce nouveau seuil de dispense de manière pérenne pour l’ensemble des marchés de défense ou de sécurité.

Simplification des modalités de vérification des interdictions de soumissionner : dans le cadre de la passation des MAPA, l’acheteur peut désormais accepter comme preuve que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion une attestation sur l’honneur, en lieu et place des pièces justificatives habituellement exigées (certificats délivrés par les organismes compétents). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 août dernier, et seront applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

1. Décret n° 2021-1111 du 23 août.