Clause de révision de prix : elle peut être incluse en cours de marché sous certaines conditions

Indemnisation pour circonstances imprévisibles

Dans une nouvelle fiche technique, le ministère de l’Économie explicite l’avis du Conseil d’État sur :

• les charges supportées par l’entreprise, en listant les dépenses de personnel, les frais généraux, l’achat des matières premières, les charges normales d’assurance, l’intérêt statutaire du capital-actions, etc. ;
• les charges résultant de circonstances extérieures et imprévisibles. Lors des négociations avec le maître d’ouvrage, l’entreprise doit donc apporter tous justificatifs :
• démontrant le lien avec les circonstances imprévisibles,
• ou dont la réalité est justifiée objectivement par l’entreprise,
• et qui seraient strictement nécessaire pour compenser les surcoûts réellement subis par l’entreprise du fait de ces circonstances.
  L’entreprise peut notamment détailler la structure de ses prix dans une comptabilité analytique.

Indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision

Le Conseil d’État précise que :

• l’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision est un véritable droit pour le titulaire du marché. Ainsi, en l’absence d’accord avec le maître d’ouvrage sur une modification du contrat ou sur une indemnité conventionnelle, l’entreprise peut saisir le juge administratif ;
• la théorie de l’imprévision s’applique aux marchés à forfait (sauf commune intention des parties de conférer au forfait un caractère général et absolu, ou stipulation d’un avenant au cours de la situation d’imprévision avec renonciation par l’entreprise à toute compensation supplémentaire) ; 
• la théorie de l’imprévision relève d’un régime juridique autonome des règles de modification du contrat et permet une indemnisation qui n’est pas limitée par le seuil de 50 % par modification prévu aux articles R. 2194-3 et R. 3135-3 du Code de la commande publique.

Inscription de l’indemnité d’imprévision dans le décompte général du marché (DGD)

Le Conseil d’État précise deux points importants sur l’octroi de l’indemnité d’imprévision :

• elle n’a pas à figurer dans le décompte général et définitif dans la mesure où elle a pour objet de compenser les charges extracontractuelles subies par l’entreprise et ne peut ainsi être regardée comme une conséquence financière de l’exécution du marché ;
• l’indemnité due éventuellement aux entrepreneurs à raison des charges extracontractuelles qu’ils ont eu à supporter peut être utilement réclamée par ces derniers après notification du décompte général et définitif.

1. Article R. 2194-5 du Code de la commande publique (CCP). 
2. Article R. 2194-8 du CCP.
3. Article R. 2194-7 du CCP.