Déficit foncier doublé pour rénovation énergétique : Une bonne affaire sur les dépenses éligibles ?

Pour encourager les propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, le gouvernement a doublé temporairement (2023, 2024, 2025) le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Un décret, paru fin avril, précise les modalités d’application. Mais ce coup de pouce n’est pas aussi profitable qu’il y paraît. Explications.
 
9:5224/05/2023
Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 10 | mai 2023
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En cas de location d’un logement non meublé, si les charges sont supérieures aux loyers perçus, il est possible d’imputer le déficit foncier (hors intérêts d’emprunt) sur le revenu global du foyer fiscal dans la limite de 10 700 € par an. La loi de finances rectificative pour 2022 a doublé temporairement cette limite, pour la porter à 21 400 €, en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 dans une passoire thermique. Un décret publié en avril définit les dépenses ouvrant droit au doublement de l’imputation du déficit foncier (il s’agit de celles ouvrant droit à l’éco-PTZ, à l’exception des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs et des travaux de pose d’une chaudière THPE).

 

Les dépenses éligibles 1

 

  • Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie visés à l’article D. 319‑16 du CCH ;
  • le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
  • les frais de maîtrise d’œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ; 
  • les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;
  • le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale, mentionnés à l’article D. 319-16.

Seront admises en déduction les dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable pourra justifier :

  • de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 ;
  • du paiement effectué ou qui sera effectué entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

 

Cumul possible avec MaPrimeRénov’

 

Le décret précise que pour les mêmes dépenses, cette mesure pourra être cumulée avec MaPrimeRénov’.

 

Pas de doublement sans DPE

 

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, le contribuable devra pouvoir présenter, à la demande de l’Administration, outre les devis et factures des travaux éligibles, des diagnostics de performance énergétique (DPE).

 

Deux DPE sont requis, un avant travaux et l’autre après.

Ils doivent justifier que l’immeuble objet des travaux se trouve successivement :

  • à un niveau de performance énergétique correspondant aux classes E, F ou G à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et au plus tard à la date de début des travaux ;
  • à un niveau de performance énergétique correspondant aux classes A, B, C ou D à l’issue des travaux et au plus tard le 31 décembre 2025.

 

Quelle déclaration de revenus est concernée ?

 

Le déficit foncier pour lequel le contribuable demandera l’imputation dans cette nouvelle limite de 21 400 € sera mentionné sur la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit sera constaté.

 

Cette mesure est-elle aussi intéressante que cela paraît ?

 

L’année du déficit, il existe bien un avantage immédiat, celui d’imputer un déficit plus important sur le revenu global du contribuable. Mais en y regardant de plus près, cette mesure se révèle financièrement moins intéressante qu’un report de ce déficit sur les revenus fonciers des dix années suivant celle de son apparition.

  1. Les dépenses éligibles correspondent à celles énumérées par l’article D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

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