Qu'est-ce que le dispositif du « 1 % logement » ?
Le 1 % logement, rebaptisé Action Logement, gère depuis plus de 60 ans la participation des employeurs à l'effort de construction. Celle-ci est versée par les entreprises de 20 salariés et plus, du secteur privé non agricole, tous les ans avant le 31 décembre.
À l'origine (1953) cette cotisation représentait 1 % de la masse salariale annuelle, d'où son nom. Elle en représente aujourd'hui 0,45 %.Cette contribution patronale a pour vocation de faciliter l'accès des salariés au logement.
Quelles sont les missions d'Action Logement ?
Il est devenu urgent de prendre davantage en compte l'importance du logement pour le dynamisme des entreprises, pour l'emploi et pour l'attractivité des territoires.
Par son implantation territoriale, Action Logement mène deux missions principales :
- construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d'écohabitat, d'évolution de la société et de mixité sociale.En 2015, Action Logement a financé les bailleurs sociaux à hauteur de 1,423 M €?;
- accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle en proposant des services et des aides financières qui facilitent l'accès au logement et donc à l'emploi. En 2015, 588 000 aides et attributions de logements ont été délivrées.
Action Logement est aussi un acteur majeur de la mise en œuvre de la politique publique d'amélioration de l'habitat privé (ANAH, avec 50 M € par an), du renouvellement urbain (850 M € par an, soit la quasi-totalité du budget de l'ANRU), et des politiques locales de l'habitat en lien avec les collectivités territoriales.
Action Logement s'est fixé, en début d'année, sept chantiers prioritaires
Doubler sa production de logements sociaux en cinq ans
2017 doit marquer la première étape de cet objectif ambitieux.
Acquérir, sur la même période, 100 000 logements intermédiaires
Pour ce faire, Action Logement va très vite regrouper ses filiales « locatif intermédiaire » dans trois ou quatre filiales régionales, avec mission, pour chacune d'elles, de mener à bien les opérations suivantes :
- acquérir, au plus vite, des programmes neufs ou assimilés dans les seules zones tendues?;
- céder progressivement le patrimoine existant afin de dégager des ressources nouvelles nécessaires à ces acquisitions. Les ventes se feront de manière maîtrisée, lot par lot, en privilégiant les locataires en place.
Renforcer le lien avec les retraites
La propriété de ces 100 000 logements sera transférée aux régimes de retraite Agirc-Arrco, de même que les 30 000 logements intermédiaires détenus par l'association Foncière Logement.
Vendre 1 % de son parc social chaque année
Il ne s'agit ni de brader le parc social, ni de solder un patrimoine, ni de dénier son rôle social majeur.Ces ventes vont permettre de trouver les ressources nouvelles pour développer le parc là où il est nécessaire, en priorité dans les bassins d'emploi où la demande en logement a diminué.
La mise en œuvre pratique appartiendra aux organismes de gestion, car tout le parc n'est pas vendable (IGH, immeubles en ZUS...).
Développer un partenariat approfondi avec les collectivités locales
Action Logement souhaite devenir un partenaire des acteurs locaux, communes, groupements de communes, départements et régions. De Tarbes à Roanne, de Lyon à Paris, des Yvelines aux Hauts-de-France, d'ici à l'été, plus de cent conventions partenariales devraient être signées.
Recentrer l'activité sur le logement social
Les fonds d'Action Logement ont, à l'évidence, une fonction sociale.C'est pourquoi il importe de recentrer l'ensemble des fonds et de l'activité sur le seul segment social (incluant le locatif intermédiaire).Concrètement, il s'agit de céder des activités qui relèvent du secteur concurrentiel, en particulier l'administration des biens et la promotion privée, pour réinvestir les sommes dégagées au profit du renouvellement urbain, par l'intermédiaire de Foncière Logement.
Renforcer l'offre au bénéfice des jeunes actifs, grâce à une offre de sécurisation de leur parcours résidentiel
Visale 1, dans le secteur locatif, est un outil essentiel de sécurisation.Il faut amplifier son déploiement en région, tout particulièrement auprès des jeunes entrant dans l'emploi. Le projet de partenariat en cours de finalisation avec le réseau FNAIM devrait donner plus de visibilité à ce produit innovant.Action Logement vise également à étoffer son offre pour sécuriser l'ensemble des aspects relatifs au parcours résidentiel.
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Visale s'adresse aux locataires de moins de 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans non titulaires d'un CDI confirmé. La garantie gratuite et fiable de percevoir les loyers leur permet de trouver facilement un logement en rassurant leur propriétaire-bailleur.
