Le fonds de solidarité, une aide défiscalisée pour les petites entreprises

Ce fonds est institué pour une durée de trois mois. Il va permettre aux petites entreprises éligibles de recevoir une aide défiscalisée d’un montant de 1 500 € maximum.

Qui est concerné ?

• Les artisans exerçant en nom propre (entreprise individuelle) ;
• les sociétés dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail :
  • avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1 million d’euros et un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
  • et dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 €.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ;
• soit avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 70 % entre mars 2020 et mars 2019.

Quel est le montant de l’aide ?

L’indemnité est égale à 1 500 € (considérés comme un équivalent au chômage partiel) et sera déclenchée sur simple déclaration sur le site de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Comment bénéficier de l’aide ?

À partir du 1^er avril, les demandes pourront être déposées sur le site impots.gouv.fr. Elles devront comporter les numéros Siren et Siret de l’entreprise, un relevé d’identité bancaire, le montant de son chiffre d’affaires, le montant de l’aide demandée, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur.

La DGFiP assurera le contrôle de premier niveau et versera l’aide aux demandeurs.

Qui peut bénéficier d’une aide complémentaire et sous quelles conditions ?

Des indemnités complémentaires pourront intervenir, après étude du dossier, pour éviter les faillites d’entreprises qui :

• emploient, au 1^er février 2020, au moins un salarié ;
• se trouvent, au 31 mars 2020, dans l’impossibilité d’honorer leurs créances à régler dans les trente jours suivants ;
• et se sont vu refuser un prêt par leur banque.

Le montant de l’aide s’élève alors à la différence entre le montant des créances dues dans les trente jours suivant le 31 mars 2020 et la trésorerie disponible à cette date, dans la limite d’un plafond de 2 000 €.

Les demandes pourront être déposées à compter du 15 avril sur une plateforme ouverte dans chaque région et devront mentionner les renseignements suivants :

• estimation étayée de l’impasse de trésorerie de l’entreprise ;
• description succinte de la situation démontrant le risque imminent de faillite ;
• coordonnées de la banque dont l’entreprise est cliente et lui ayant refusé le prêt de trésorerie ;
• montant du prêt demandé ;
• identité du contact dans la banque.