Performance énergétique des bâtiments tertiaires : Le premier arrêté «Valeurs absolues» est paru

Le contexte

Le décret tertiaire¹ issu de la loi ELAN² impose aux propriétaires de ces bâtiments de plus de 1 000 m² de réduire la consommation énergétique de leur parc de 40 % d’ici à 2030, 50 % d’ici à 2040 et 60 % d’ici à 2050 (par apport à une année de référence (postérieure à 2010).

Pour respecter ces objectifs, ils peuvent choisir entre deux méthodes pour chaque bâtiment :

• diminuer la consommation d’énergie finale exprimé en valeur relative ;
• atteindre un niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue.

C’est cette dernière méthode que vient définir l’arrêté.

L’arrêté dit « valeurs absolues n°1 »

L’arrêté, publié au Journal officiel du 17 janvier, fixe les valeurs absolues de consommation d’énergie que certaines catégories de bâtiments tertiaires devront respecter d’ici à 2030.

Cela concerne les bâtiments suivants: bureaux-services publics, enseignement primaire et secondaire, logistique du froid, situés en métropole.

Deux autres arrêtés sont attendus, l’un portant sur les niveaux d’exigence pour les autres catégories d’activités sur le territoire métropolitain, l’autre pour les bâtiments tertiaires en outre-mer.

Au-delà des objectifs à atteindre à l’horizon 2030, l’arrêté précise :

• le contenu du dossier technique à constituer en cas de déclaration de modulation des objectifs ;
• les modalités de transmission de données à la plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie (OPERAT).

Des ajustements sont également apportés pour tenir compte du contexte de la crise sanitaire.

Ainsi, les assujettis peuvent déclarer leur consommation énergétique de référence jusqu’au 30 septembre 2022 sur la plateforme OPERAT, soit un an après l’échéance prévue initialement.

Par ailleurs, il est précisé que les données de consommations énergétiques de l’année 2020 ne peuvent être considérées comme représentatives, compte tenu de la sous-occupation des bureaux.

Les assujettis ayant l’obligation d’économie d’énergie dans les locaux tertiaires et relevant des trois activités visées par l’arrêté « Valeurs absolues n° 1 » sont donc en possession de tous les éléments techniques et juridiques leur permettant de mettre en place les actions d’économie d’énergie pour se conformer aux objectifs réglementaires.

Il n’en reste pas moins que la plateforme OPERAT n’est toujours pas opérationnelle.

La FFB a demandé aux pouvoirs publics de remédier à cette situation au plus vite.