Pinel et Pinel Plus : le dispositif de défiscalisation régresse dès 2023
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Les critères de qualité d’usage
Surface intérieure
La surface habitable minimale du logement devra être de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5.
Espace extérieur
Les logements devront aussi avoir des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative, d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5.
De plus, les logements T3 et plus devront posséder deux orientations différentes.
Les critères environnementaux
Les logements neufs acquis en 2023 devront présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE 2020.
Les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Les logements, acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, devront afficher les niveaux E3 ou E4 et C1 ou C2 du label E+C−, ainsi que l’étiquette A du DPE.
Les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (dispositif dit Pinel ancien), devront justifier d’une étiquette B du DPE.
Pinel Plus : défiscalisation progressive |
|||
| Engagement locatif | Réduction d’impôt | ||
| 2022 | 2023 | 2024 | |
| 6 ans | 12 % | 10,5 % | 9 % |
| 9 ans | 18 % | 15 % | 12 % |
| 12 ans | 21 % | 17,5 % | 14 % |
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