PLU Intercommunal : les communes réfractaires pourront voter "non" jusqu'au 30 juin 2021
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- Article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre.
Pour mémoire, la FFB plaide pour le transfert de l’élaboration des PLU aux intercommunalités.
Cet échelon, qui permet une mutualisation des moyens et des compétences, lui paraît être le mieux placé pour appréhender les questions de constructibilité, de besoin de logements, d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité et d’économie des ressources.
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- 11:0018/11/2020
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