Calendrier: Que devez-vous faire en avril ?

15 avril

Service des impôts

Taxes sur les salaires ¹

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1^er trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Du 15 au 26 avril

Service des impôts

Taxes sur les salaires ¹

Déclaration 3310-CA3 et versement de la TVA sur les opérations du 1^er trimestre lorsque l’impôt dû annuellement n’excède pas 4 000 €.

Remboursement mensuel ou trimestriel du crédit de TVA supérieur à 760 €

Demande sur imprimé 3519 par voie électronique.

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Déclaration 3310-A annexe à la CA3.

Déclaration et paiement

Téléprocédures obligatoires pour toutes les entreprises.