Véhicules - la « carte verte », c’est fini !

Un fichier des véhicules assurés a été créé en 2016. Alimenté par les assureurs, il référence les véhicules couverts par l’assurance automobile obligatoire (des véhicules légers aux poids lourds, en passant par les remorques). Pour chaque contrat souscrit, le FVA contient le numéro d’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, le numéro du contrat ainsi que sa période de validité.

Les assureurs ont 72 heures, à compter de la souscription du contrat, pour alimenter le FVA. Aussi devront-ils remettre à chaque nouvel assuré un document (le « mémo véhicule assuré ») qui lui permettra de prouver la couverture de son véhicule durant cette période transitoire. Il sera valable durant 15 jours (à moins que la durée de couverture sollicitée soit inférieure à ce délai).

À compter du 1er avril, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, la consultation de ce fichier leur permettra de savoir si le véhicule est convenablement assuré. En cas de besoin, les conducteurs pourront produire le document qui leur a été remis par l’assureur (en version papier ou dématérialisée téléchargeable).

À retenir

Cette réforme entraîne des changements en deux temps :

• jusqu’au 31 mars : les assurés reçoivent une carte verte dans les conditions habituelles et leur vignette doit être apposée sur le pare-brise comme de coutume ;
• à partir du 1er avril : pour les nouveaux véhicules et pour un changement d’immatriculation, plus besoin d’apposer la vignette verte sur le pare-brise. Les assurés ne recevront pas leur carte verte, mais un « mémo véhicule assuré », qui ne sera renouvelé qu’en cas de changement de situation.

Comment remplir son constat amiable à la suite d’un accident de la circulation ?

La carte verte disparaissant, il ne sera plus possible de s’y référer pour remplir un constat amiable. Il faudra utiliser le document fourni par l’assureur lors de la souscription du contrat.

En plus d’attester la couverture du véhicule en attendant que le FVA soit actualisé par l’assureur, ce document informatif (qui ne sera soumis à aucun formalisme particulier) contiendra l’ensemble des informations nécessaires pour remplir le constat :

• dénomination et adresse de l’assureur ;
• nom, prénoms et adresse de l’assuré ;
• numéro de la police d’assurance ;
• date de délivrance du document ;
• date d’effectivité de la garantie ;
• numéro d’immatriculation du véhicule ;
• marque et modèle du véhicule ;
• si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, une mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ;
• le cas échéant, la mention que le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux.

Il sera donc nécessaire de conserver le « mémo véhicule assuré » précieusement (avec le contrat d’assurance) et de veiller à toujours en mettre une copie à disposition des utilisateurs du véhicule.

Qu’en sera-t-il des véhicules franchissant une frontière ?

Les règles applicables aux véhicules habituellement stationnés dans un pays étranger et qui sont amenés à circuler sur le territoire national ne changent pas.

Pour les véhicules habituellement stationnés en France et amenés à circuler dans un pays étranger, le plus souvent aucune démarche ne sera nécessaire : la plaque d’immatriculation vaut présomption d’assurance dans l’ensemble des pays de l’Espace économique européen.

Une carte internationale d’assurance automobile sera, en revanche, requise pour circuler en Albanie, en Azerbaïdjan, au Maroc, en Moldavie, au sein de la République de Macédoine du Nord, en Tunisie, en Turquie et en Ukraine. Pour les autres pays, il conviendra de se rapprocher de l’assureur en amont du déplacement.

Vers la fin des verbalisations pour défaut de souscription de l’assurance automobile obligatoire ?

La disparition de l’attestation d’assurance et de la vignette entraîne aussi, pour les véhicules immatriculés, la disparition de deux contraventions :

• celle pour non-apposition de la vignette (amende forfaitaire de 35 €, pouvant être majorée jusqu’à 150 €) ;
• celle pour non-présentation de l’attestation d’assurance sous cinq jours lorsque la vignette verte fait défaut sur le pare-brise (amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée à 375 € en cas de paiement en retard).

Pour les véhicules non soumis à immatriculation, la non-apposition de la vignette restera passible de sanction.

L’assurance automobile demeurant obligatoire, des verbalisations seront toujours possibles en cas de contrôle des forces de l’ordre révélant un non-respect de l’obligation d’assurance. Il faut d’ailleurs s’attendre à ce que le défaut d’assurance puisse, à terme, faire l’objet d’une verbalisation automatisée par les radars.

Ce type de verbalisation est déjà autorisé dans son principe, même s’il n’a pas été mis en place (pour l’instant…).