Verdissement des toitures et des parkings - de nouveaux marchés en perspective

Pour quels bâtiments ?

Les constructions nouvelles :

• Les bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, les bâtiments à usage d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, les parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu'ils créent plus de 500 m² d'emprise au sol;
• les bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'ils créent plus de 1 000 m² d'emprise au sol.

Les travaux d'extensions et de rénovations lourdes

Sont concernés :

• les extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment ayant une emprise au sol supérieure à 500 m² pour un usage commercial, industriel ou artisanal, ceux à usage d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et les parcs de stationnement couverts accessibles au public;
• les extensions et rénovations lourdes ayant une emprise au sol supérieure à 1 000 m² pour les bureaux.

À quoi faut-il s'attendre dans les années à venir ?

À partir du 1er janvier 2025, les obligations s'appliqueront également aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiment scolaires et universitaires.

À partir du 1er janvier 2028², le dispositif sera élargi aux bâtiments existants, entrant dans le champ de l'obligation, s'ils ont une emprise au sol au moins égale à 500 m².

Existe-t-il des exceptions à l'obligation de verdissement ?

Les services chargés de l'instruction des demandes de permis de construire peuvent écarter, par décision motivée, l'application de tout ou partie des obligations de verdissement, à condition que le maître d'ouvrage joigne à sa demande une attestation, accompagnée de justificatifs, par laquelle il démontre bénéficier de l'une des exceptions à l'obligation de verdir.

Les exceptions prévues sont liées à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, à des enjeux de sécurité ou en raison de conditions économiques faisant apparaître une disproportion entre l'installation à prévoir et le coût des travaux de construction ou de rénovation.

À défaut de pouvoir se prévaloir d'une exception, le maître d'ouvrage doit joindre à sa demande d'autorisation d'urbanisme une attestation faisant état du projet de verdissement.

De quels équipements spécifiques les parcs de stationnement doivent-ils être dotés ?

La loi dite "climat et résilience" a institué l'obligation, pour certains parcs de stationnement, d'intégrer sur au moins la moitié de leur surface :

• des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation;
• et des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

La loi prévoit aussi l'obligation d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface si ces parcs comportent des ombrières.

Ces obligations s'appliquent aux :

• parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments ou parties de bâtiment assujettis à l'obligation de verdissement;
• nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m².

Les textes soumettent également la rénovation lourde d'un parc de stationnement à ces obligations.

Il y a, ici aussi, des exceptions, liées à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou en raison de conditions économiques faisant apparaître une disproportion entre l'installation à prévoir et le coût des travaux de construction ou de rénovation. Il est possible de s'en prévaloir sous réserve de justification.