Nouveauté : la résiliation du contrat de consommation par voie électronique 

Cette obligation est applicable à tous les contrats de consommation conclus par les professionnels avec :

• Un consommateur : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
• Un non-professionnel : « Toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».

Le contrat électronique est un contrat conclu à distance sous forme électronique par lequel un prestataire de services propose à un destinataire identifié un service déterminé moyennant un prix.

Il s’agit d’un accord conclu par voie digitale et signé par les parties au moyen d’une simple signature scannée ou d’une signature électronique.

La nouvelle obligation est donc imposée dans deux cas :

• Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ;
• Lorsque le contrat a été conclu par un autre moyen et qu’au jour de la résiliation le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.