Exonérations de charges : la FFB est entendue !

Le BOSS précisait que pour un apprenti dont la rémunération était de 51 % du SMIC, le montant à retenir au numérateur dans la formule de calcul était non pas le SMIC mais 51 % du SMIC. 

Cette prise en compte du pourcentage de SMIC diminuait le montant de la réduction de charges sociales dont bénéficiait l’employeur et entraînait donc une augmentation des cotisations et contributions sociales dues par les entreprises accueillant un apprenti, notamment en présence d'indemnités de trajets ou d'heures supplémentaires. 

Depuis la mise à jour du BOSS le 1er juillet 2022, c'est bien un SMIC entier qui doit être retenu pour le calcul de la réduction Fillon, y compris lorsque la rémunération fixée au contrat de travail est inférieure au SMIC¹  (BOSS, Allègements généraux, § 1020). 

Par ailleurs, conformément à la demande de la FFB, les entreprises qui n’avaient pas modifié leurs pratiques en 2021 et qui donc avaient continué à calculer la réduction sur la base d'un SMIC entier ne seront pas redressées. 

Déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires en cas d’absence du salarié 

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent appliquer sous certaines conditions une déduction forfaitaire de 1,5€ par heure supplémentaire sur les cotisations sociales patronales dues sur les heures supplémentaires de leurs salariés. 

En cas d’absence du salarié, le BOSS indiquait que les heures supplémentaires structurelles²  étaient prises en compte au prorata du rapport :

Ainsi, même en cas d’absence, une déduction forfaitaire patronale, bien que réduite, s’appliquait néanmoins. 

Le 11 mars 2022, une mise à jour du BOSS a modifié ce point, précisant qu’en cas d’absence du salarié les heures supplémentaires structurelles n’étaient pas prises en compte. L’entreprise perdait ainsi le bénéfice de la déduction sur des heures supplémentaires accomplies au cours d’une semaine en cas d’absence du salarié au cours d’une autre semaine sur le même mois. 

Cette nouvelle interprétation était contraire à celle applicable à la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Ainsi sur les mêmes heures supplémentaires, le BOSS traitait différemment réduction salariale et déduction patronale. Cette position entrainait une complexité de la paye, un surcoût pour les entreprises et créait un risque juridique pour l'employeur en cas de contrôle URSSAF. 

La FFB a fermement contesté cette rédaction du BOSS et s’est mobilisée pour obtenir un retour à sa rédaction antérieure, ce qu’elle vient d’obtenir. 

Le BOSS mis à jour le 1er juillet 2022 indique désormais qu’en cas d’absence du salarié, les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte dans les mêmes conditions pour la déduction patronale et pour la réduction salariale, c’est-à-dire à hauteur du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, §640) 

¹En pratique, le montant de la réduction appliquée à la rémunération de l’apprenti est plafonné afin de ne pas être supérieur au montant maximum des cotisations sociales dues.

² Heures supplémentaires prévues par le contrat de travail