Nouvelles grilles de salaires minimaux ouvriers et ETAM et IPD Pays de la Loire

La Commission Paritaire Régionale du Bâtiment de Pays de la Loire s’est réunie le 10 octobre 2023 pour négocier sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM du bâtiment des Pays de la Loire, les indemnités de petits déplacements et l’indemnité des Maîtres d’Apprentissage Confirmés.

Ces négociations ont abouti à 4 nouveaux accords applicables au 1er février 2024.

7:5024/01/2024
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Les signataires de l’accords avaient demandé l’extension de ces accords au Ministre du Travail.

L'arrêté d’extension du 15 janvier 2024 ayant été publié au Journal Officiel le 24 janvier, ces 4 accords entrent en vigueur le 1er février 2024.

 

 

Salaires minimaux Ouvriers Bâtiment Pays de la Loire

 

 

Au 1er février 2024

Salaires minimaux ETAM Bâtiment Pays de la Loire

Au 1er février 2024

 

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC (11, 65 €/heure soit 1766,92 € pour 151,67 heures à partir du 1er janvier 2024).

Indemnités de petits déplacement ouvriers Bâtiment Pays de la Loire

 

Au 1er février 2024

L’indemnité minimale de repas est portée à 11,50 € au 1er février 2024.

 

Indemnité des Maîtres d’apprentissage confirmés ouvriers du Bâtiment

Compte tenu des évolutions législatives et règlementaires résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de son décret d’application du 13 décembre 2018, seuls les salariés titulaires du titre de Maître d’apprentissage confirmé délivré avant le 1er janvier 2019 bénéficient à titre obligatoire du versement d’une indemnité, dans les conditions définies ci-après, pendant la durée du contrat d’apprentissage de l’apprenti concerné.

 

A compter du 1er février 2024, le montant de cette indemnité est fixé à 300 euros par année et par contrat d’apprentissage quel que soit le nombre d’apprentis formés simultanément.

 

Pour en savoir plus : contactez les juristes en droit social de votre Fédération.

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