Modalités d’application
Le carnet d'information du logement a pour but de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.
La notion de « logement » est entendue largement et vise les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial.
Ce carnet doit être mis en place, par le propriétaire du logement, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Sont considérés comme « ayant une incidence significative sur la performance énergétique » les travaux suivants :
- isolation thermique des toitures ;
- isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
- isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
-
isolation thermique des planchers bas ;
-
installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
- installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Une définition précise des travaux visés par ces catégories est donnée par l’arrêté du 27 décembre 2022. Par exemple, pour les travaux d’isolation thermique des toitures, l’arrêté désigne l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d’isolation thermique des combles ou de la toiture, qu’il s’agisse de combles perdus, de rampants de toiture ou d’une toiture terrasse.
Il est également précisé que pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place d'une surtoiture ventilée ou d'un système de protection solaire de la toiture.
Quelles obligations pour les constructeurs, entrepreneurs et artisans ?
Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.
Les constructeurs, entrepreneurs et artisans doivent transmettre au maître d’ouvrage (propriétaire du logement), au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation, les éléments à leur disposition que ce dernier devra faire figurer dans le carnet d'information.
Dans le cas de la promotion immobilière, les éléments que doit comporter le carnet d'information sont transmis par le promoteur à l’acquéreur, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.
Le carnet d'information est également transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste la réception dans l'acte authentique.
Il n’est aujourd’hui pas envisagé que l’absence de carnet d’information lors d’une mutation soit un élément bloquant cette dernière, mais cela dépendra en pratique de l’exigence des notaires.
Les éléments du carnet d'information sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert (exemple : format PDF). Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.
Il est recommandé aux constructeurs, promoteurs, entrepreneurs et artisans d’informer leurs clients, lorsque ces derniers sont concernés par l’obligation de mettre en place ou de compléter un carnet d’information du logement, au titre du devoir de conseil du professionnel.
A noter qu’à ce jour aucune sanction n’est prévue dans le cas où le carnet d’information ne serait pas mis en place par le propriétaire du logement. La législation se veut incitative plutôt que coercitive en la matière.
Liste des pièces à faire figurer dans le carnet
Le carnet d'information du logement doit comporter :
-
la liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction « lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement » (notice descriptive de la maison, devis détaillé des travaux…).
- les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements qui sont installés « lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement » ;
-
les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.
Les documents qui permettent d’attester de la performance énergétique du logement sont les suivants :
- le diagnostic de performance énergétique du logement ;
les attestions RT2012 ou RE2020 ;
- les attestations de délivrance de labels ou de certifications ;
-
les attestations d’entretien d’équipement de chauffage ;
- l’audit énergétique du logement (dans le cas de la rénovation).
En outre, pour les constructions, le carnet d'information doit comporter :
- les plans de surface et les coupes du logement ;
- les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement. Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution ;
-
les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
Pour les travaux de rénovation énergétique, le carnet d'information du logement comporte également les dates et la description des travaux réalisés.
Entrée en vigueur
Ce carnet est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.
Lorsque les travaux de rénovation du logement ne font pas l’objet d'un permis de construire ou du dépôt d'une déclaration préalable, mais ont une incidence significative sur la performance énergétique du logement dans lequel ils sont réalisés, le carnet d'information est établi par le propriétaire, lorsque les travaux font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.
