Publication des modèles d’attestations de tri 7 flux

Les producteurs ou détenteurs de déchets ont, depuis 2016, l’obligation de trier cinq flux de déchets : papier et carton, métal, bois, verre et plastique. Depuis juillet 2021, cette obligation a été étendue à deux flux supplémentaires : les fractions minérales (gravats, béton, brique, tuile, ardoise, céramiques…) et le plâtre. Les prestataires en charge de la collecte doivent remettre aux entreprises de travaux une attestation annuelle de collecte et de valorisation de leurs déchets relevant des 7 flux précités.
Un arrêté, publié le 30 janvier 2021, précise les modèles d’attestations de tri à la source et de collecte séparée qui devront être remis aux entreprises et artisans par les exploitants d’installation de collecte et de traitement des déchets concernés par ces 7 flux.

L’attestation doit comprendre les informations suivantes :

• les coordonnées de l’exploitant de l’installation de collecte des déchets ;
• l’origine des déchets ;
• le flux de déchets pris en charge, en indiquant s’ils ont été triés par flux ou collectés conjointement ;
• la quantité collectée, exprimée en tonnes ;
• la destination finale de traitement des déchets.
  

DANS QUELS CAS L’ENTREPRISE PEUT-ELLE BÉNÉFICIER D’UNE DÉROGATION À L’OBLIGATION DU TRI 7 FLUX ?
Pour rappel, la collecte conjointe (mélanger 6 des
7 flux : métal, plastique, bois, carton/papier, verre et fractions minérales, et trier le plâtre à part) est autorisée dans le cas où les flux concernés peuvent faire l’objet d’une valorisation matière ensemble, ou si le tri ultérieur prévu pour ces déchets permet leur valorisation avec une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d’une collecte séparée de chacun des flux de déchets.