Remboursement des PGE : un accord entre le gouvernement et les partenaires bancaires autorise la restructuration des prêts sous conditions

QUELS SONT LES ASSOUPLISSEMENTS DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT AUTORISES ? 

1.  Deux nouvelles mesures pourront être sollicitées par les TPE et PME qui ne sont pas encore prêtes à rembourser leur PGE au printemps 2022 :
2. Possibilité de décaler de 6 mois supplémentaires le remboursement de la première échéance jusqu’à la fin de l’année 2022 ;
3. Etalement des remboursements jusqu’à 10 ans.
   
   QUELLES ENTREPRISES PEUVENT BENEFICIER D’UN AMENAGEMENT DE LEUR PGE ?

• La restructuration du PGE est ouverte sous plusieurs conditions : 
• L’entreprise ne se trouve pas en situation de cessation des paiements au moment de la demande ; 
• L’entreprise n’est manifestement pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2022 ; 
• L’entreprise dispose malgré tout de perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité ; 
• L’entreprise n’a pas déjà sollicité la médiation du crédit pour restructurer son PGE ; 
• La demande doit porter sur le PGE et sur les autres concours bancaires à maturité de l’entreprise (hors crédit-bail, location financière, affacturage et tout concours à durée indéterminée).

Pour en savoir plus, consultez la note en pièce jointe