Transfert à l’URSSAF de la collecte des contributions légales formation et apprentissage en 2022

Conformément à l'article L. 6131-1 du code du travail, tout employeur, doit concourir au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par le versement des contributions suivantes : 
(CFP) : la contribution légale à la formation professionnelle (au taux 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus)
(TA) : la taxe d’apprentissage (au taux 0,68% à régler en deux parts : une part principale de 87% et une fraction de 13%) 
(CPF-CDD) : la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les entreprises employant des salariés en CDD (au taux de 1%)
(CSA) : la contribution supplémentaire à l’apprentissage (elle concerne les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage et dont l’effectif annuel moyen de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle est inferieur à un seuil fixé à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise ; son taux varie en fonction du nombre d’alternants en rapport à l’effectif moyen annuel).