Comment faire opposition sur sa carte bancaire ?
Qu'il s'agisse d'une perte, d'un vol ou d'une utilisation frauduleuse, la première étape est toujours de faire opposition, le plus rapidement possible, afin de bloquer les paiements à venir.
Pour faire opposition, vous devez appeler au plus tôt :
- le service interbancaire d'opposition à carte bancaire : 0 892 705 7051 (ouvert 7 jours/7 et 24 h/24). Ce numéro est unique, que vous soyez en France ou à l'étranger ;
- le numéro communiqué par votre banque (consultez votre contrat, il peut exiger de prévenir votre banque à un guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception).
Lors de votre appel, pour faciliter la recherche et accélérer l'opposition, on vous demandera le numéro à 16 chiffres de votre carte et sa date d'expiration.
Vous avez intérêt à avoir noté ces informations sur un document conservé en sécurité, mais facilement accessible au besoin.
Au terme de l'appel, on vous communiquera un numéro d'enregistrement. Vous devez le conserver, puisqu'il constitue une trace datée de votre opposition, précieuse en cas de contestation.
La procédure d'opposition déclenche un blocage immédiat des paiements par carte bancaire. Dans le cas où un ordre de paiement serait effectué après cette date, cela constituerait une faute de la part de votre banque, que vous seriez en droit de contester.
L'opposition bloque la carte bancaire définitivement. Elle ne vous sera donc d'aucune utilité, même si vous la retrouvez. Vous devrez faire une demande pour obtenir une nouvelle carte, dotée d'un nouveau code confidentiel.
Confirmez votre opposition par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à votre banque.
Pour une carte volée, faites une déclaration aux services de police et joignez une copie de celle-ci à votre courrier.
La date de prise en compte de l'opposition est très importante, car elle précise exactement le jour à partir duquel le possesseur de la carte bancaire ne peut plus être considéré comme responsable des sommes payées illégalement par sa banque.
Votre carte a été utilisée frauduleusement, quelles conséquences ?
En cas d'opérations frauduleuses réalisées à la suite de la perte ou du vol de votre carte bancaire, votre banque doit vous rembourser les sommes volées, sauf dans le cas d'une négligence.
La banque devra alors prouver que vous avez fait preuve d'une négligence dans la conservation du code confidentiel de votre carte.
Si la demande d'opposition n'est pas effectuée assez rapidement, votre banque peut invoquer une négligence de votre part et ne pas procéder au remboursement des frais sur d'éventuels paiements engagés.
Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué par votre banque.
Dans le cas où aucune négligence de votre part n'est prouvée par la banque, il existe deux cas de figure :
- le code de votre carte n'a pas été utilisé pour réaliser les paiements frauduleux, vous serez intégralement remboursé sans frais à votre charge ;
- le code de votre carte a été utilisé, vous paierez une franchise de 50 €.
La réglementation interdit à une banque de prélever des frais pour l'accomplissement de ses obligations d'information et pour « l'exécution des mesures correctives et préventives », au titre desquelles figurent les oppositions pour vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
Que faire en cas de litige avec votre banque ?
En cas de litige avec votre banque sur une demande de remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige persiste, il faudra saisir le tribunal d'instance (Tl) s'il s'agit d'un litige jusqu'à 10 000 €, ou le tribunal de grande instance (TGI) pour les sommes supérieures.
Pour connaître les coordonnées du médiateur, reportez-vous à votre relevé, à votre convention de compte ou au site Internet de votre banque.
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Numéro surtaxé : coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile.Source : Bercy Infos du 16 juillet 2019.
