La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, engagées entre le 1er octobre
2020 et le 31 décembre 2021.
Les caractéristiques techniques des matériaux, équipements et travaux éligibles au crédit d’impôt (cf. tableau), ainsi que la liste des travaux pour lesquels les
entreprises doivent respecter des critères de qualification ont été précisées par un arrêté, le 29 décembre 2020.
Or les conditions posées pour ces qualifications restent à préciser, bien que le gouvernement assure qu’elles comprendront au-moins le RGE.
CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE (CIRE) DES PME EN MÉTROPOLE
Critères techniques à respecter pour les travaux éligibles selon l’arrêté du 29 décembre 2020.
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Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique(CIRE) des PME dans les départements de la RÉUNION, la GUYANE, la MARTINIQUE, la GUADELOUPE et MAYOTTE
Critères techniques à respecter pour les travaux éligibles selon l’arrêté du 29 décembre 2020.
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Chauffe-eau solaire collectif ou dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire(ECS)
L’installation est réalisée par un professionnel possédant une qualification Qualibat ou Qualit’EnR ou équivalent lui permettant l’installation de système solaire thermique individuel (CESI) et collectif pour les autres équipements.
Les équipements ont:
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Une certification QB dont le domaine d’emploi de l’avis technique couvre explicitement La Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte ;
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Des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme européen accrédité par la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Cofrac ou tout autre organisme d’accréditation
signataire de l’accord de coordination européenne des organismes d’accréditation.
Pour justifier de l’équivalence à la certification QB dans le domaine d’emploi considéré, le procédé doit comporter au moins une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent (appareils à circulation forcée), et une certification Solar Keymark « Système » ou équivalent (appareils thermosiphon et autostockeurs), et les justificatifs suivants :
Pour la résistance à l’arrachement:
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Seuil de tenue à l’arrachement du vitrage du (des) capteur(s) = 3 000 Pa, selon la norme d’essai ISO 9806, obtenu par un
laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17065;
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Note de calcul rédigée selon les Eurocodes par un bureau d’études indépendant validant la tenue des fixations vis-à-vis des charges
mécaniques, climatiques et sismiques de la zone d’installation de l’équipement.
Pour la corrosion, un rapport d’étude d’un organisme tiers certifié ISO 9001 validant:
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La tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la norme NF P 24-351, soit au moins de type E17
en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et au moins de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage;
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La compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques à La Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe
et Mayotte, par une étude du couple électrochimique induit par l’assemblage de ces matériaux.
La certification porte:
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Soit sur la globalité du système pour les CESI de type appareils autostockeurs et appareils monoblocs à thermosiphon;
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Soit sur les capteurs solaires thermiques pour les installations solaires à circulation forcée.
Travaux pour lesquels les entreprises doivent respecter des critères de qualification
Les travaux suivants sont soumis au respect de critères de qualification :
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Travaux d’isolation des parois opaques ;
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Pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou dispositif solaire collectif pour la production d’ECS ;
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Pose d’une pompe à chaleur, autre qu’air-air, dont la finalité est le chauffage des locaux ;
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Pose d’un système de ventilation mécanique simple ou double flux ;
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Pose d’une chaudière biomasse ;
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Pose d’un climatiseur de classe A ou supérieure à A en remplacement d’un climatiseur existant (pour les collectivités d’outre-mer : La Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte).
Pour justifier du respect de ces critères de qualification, l’entreprise devra être titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences. Ce référentiel sera délivré par un organisme ayant passé une convention avec l’État et accrédité par le Cofrac ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de coordination européenne des organismes d’accréditation.
Pour les travaux listés ci-dessus, et lorsque les compétences sont acquises grâce à la formation continue, celle-ci est dispensée par un organisme de formation respectant un cahier des charges défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l’énergie.
Tous les travaux doivent être réalisés par des professionnels.
