Toutes les portes d'entrée ne sont pas éligibles au crédit d'impôt
Dans les habitations principales achevées depuis plus de deux ans, seules les portes d'entrée donnant sur l'extérieur et respectant les critères de performance exigés sont éligibles au crédit d'impôt 1.
C'est ainsi que les portes donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d'un immeuble sont exclues. Il en est de même des portes de garage.
La motorisation des volets roulants n'est pas éligible
Les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique associés à des volets isolants éligibles au CITE n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Cette interdiction vaut dans tous les cas de figure, y compris lorsque la motorisation est indispensable au fonctionnement des volets isolants.
L'Administration rappelle que l'entreprise qui effectue la pose de ce type de volets doit indiquer sur la facture :
- les caractéristiques techniques et les critères de performance exigés de l'équipement 2 ;
- le coût du volet hors motorisation?;
- et, séparément, celui du système de motorisation.
À défaut de cette distinction, le crédit d'impôt ne pourra pas être accordé 3.
La superposition de couches d'isolant thermique est acceptée sous certaines conditions 4
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les matériaux isolants doivent posséder une résistance thermique minimale.
Seule la résistance thermique du matériau mis en place à l'occasion des travaux est prise en considération. En conséquence, il n'est pas tenu compte d'une éventuelle isolation préexistante.
En revanche, l'entreprise peut superposer des couches d'isolant à l'occasion de mêmes travaux, le calcul de la résistance thermique requise s'effectuant alors en additionnant les résistances thermiques des différentes couches.
Les travaux dans les combles et greniers n'ouvrent pas systématiquement droit au crédit d'impôt
Dans une habitation principale, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique ouvrent droit au CITE lorsque l'immeuble a plus de deux ans.
Lorsque les travaux concernent l'aménagement de combles ou de greniers de ces immeubles, le crédit d'impôt peut être accordé dès lors que les dépenses ont pour objet de permettre une meilleure utilisation du volume.
En revanche, si ces aménagements aboutissement à une surélévation de l'immeuble, l'Administration considère cette opération comme la production d'un immeuble neuf.Dans ce cas, l'acquisition de matériaux d'isolation thermique (isolant, fenêtres, doubles fenêtres...) ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
Une sanction spécifique s'applique pour le CITE
L'entreprise peut, par exemple, encourir une amende égale à 25 % du montant TTC pour des travaux non réalisés et mentionnés ou de nature différente à ceux réalisés.Cette amende peut être égale au montant du crédit d'impôt indûment obtenu.
Lire aussi
« CITE et TVA 5,5 % : attention aux mentions à porter sur vos factures ! » dans Bâtiment actualité n° 4 du 9 mars 2016
1
BOI-IR-RICI-280-10-30 § 300.
2 Art. 18 bis de l'annexe IV du CGI.
3 BOI-IR-RICI-280-30-10 § 120.
4 BOI-IR-RICI-280-10-30 § 210.
