L'assurance dommages
L'assurance dommages à l'ouvrage est obligatoire depuis 1979 : pour le maître d'ouvrage, qui fait construire ou qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant. Elle doit être souscrite avant le début des travaux. Elle garantit pendant 10 ans les dommages qui se produisent aprèsla réception des travaux (fin officielle du chantier) et qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. L'assurance dommages joue à compter de la deuxième année. Après l'année de parfait achèvement, l'entrepreneur reste responsable des dommages qui se produisent pendant l'année qui suit la réception des travaux. Elle garantit le paiement des réparations : • avant la réception des travaux, si le contrat avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations (après mise en demeure infructueuse), • pendant l'année qui suit la réception, si l'entrepreneur n'a pas rempli ses obligations après la mise en demeure. Elle ne garantit pas les risques • d'incendie ou de dommages en cours de chantier, • d'abandon de chantier, • de non achèvement de chantier La garantie décennale
Tous les professionnels qui participent à la réalisation des travaux et qui sont liés avec le maître d'ouvrage par contrat doivent obligatoirement être couverts par une garantie décennale. Cette assurance couvre les dommages de nature décennale survenant dans les dix ans qui suivent les travaux. Vous pouvez contrôler l'étendue des garanties souscrites en demandant à tous ces intervenants des attestations d'assurance.
