Comment reprendre une entreprise ?

La reprise d’entreprise recouvre en réalité deux opérations possibles : soit l’achat des actions ou parts sociales, si elle est exploitée sous forme de société, soit l’achat du fonds de commerce. Ces deux situations entraînent, sur les engagements et les responsabilités des parties, des conséquences très différentes.
17:2220/12/2011
Rédigé par FFB Nationale

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Reprise d'une société  - actions ou parts sociales

 

On reprend tout : le personnel, le matériel, les contrats, les chantiers, les richesses et les dettes de l'entreprise, y compris les dettes que l'on ne connaît pas.

 

Lorsque le repreneur achète les actions ou parts sociales d'une société -société anonyme, société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, etc., le dirigeant et les associés changent, mais la société, qui bénéficie de la personnalité morale, continue dans tous les domaines :

  • Le personnel reste en place en conservant sa rémunération et son ancienneté : le changement d'actionnariat n'entraîne en effet aucun changement dans les contrats de travail.
  • Les contrats continuent. Le titulaire de ces contrats est en effet la société et non le dirigeant personnellement. On compte les contrats d'assurance (il faut cependant informer l'assureur des éventuelles modifications intervenues), les locations, le compte bancaire, les emprunts... sauf s'ils étaient conclus intuitu personae, c'est-à-dire conclus en considération de la personne du dirigeant.
  • Les marchés en cours continuent automatiquement sans qu'il y ait à signer d'avenant. Il suffit d'avertir les partenaires habituels de l'entreprise, ses clients, ses fournisseurs, etc. du changement intervenu dans la direction de l'entreprise et de publier au registre du commerce et des sociétés le nom des nouveaux dirigeants.

 

Parallèlement, tout ce qui existait avant l'arrivée du repreneur demeure dans l'entreprise, les dettes comme les créances. C'est ainsi que toutes les créances clients qui n'ont pas été encaissées au jour de la vente restent propriété de la société. Elles seront donc encaissées par la société acquise par le repreneur.

Il en est de même pour les dettes. Elles sont à la charge de la société que vient d'acheter le repreneur, y compris celles qui étaient inconnues lors de la cession.

 

Le repreneur a donc intérêt à se prémunir contre ce passif inconnu. Habituellement, il négocie avec le cédant une convention de garantie, dénommée "garantie de passif" au titre de laquelle le cédant s'engage à prendre personnellement à sa charge les dettes révélées postérieurement à la cession mais qui ont pour origine un événement antérieur à celle-ci et qui n'ont pas pu être prises en compte lors de la vente de l'entreprise car elles étaient encore inconnues (redressement fiscal, condamnations en justice, sinistres qui ne seraient pas pris en charge par l'assurance décennale, la franchise notamment, etc.).

 

Reprise d'un fonds de commerce

 

On reprend au minimum la clientèle, le matériel et le personnel. Pour les travaux signés ou en cours, il faut cependant que les clients soient d'accord pour les continuer avec le repreneur.

Il est donc nécessaire de discuter avec les clients avant la transmission pour que la réalisation des marchés déjà signés ne pose pas de problème.

 

Les dettes et les créances de l'entreprise continuent à appartenir au cédant. Le repreneur est à l'abri du passif inconnu de l'entreprise qu'il rachète.

 

La situation est juridiquement très différente de la reprise d'une société. Il y a reprise du fonds de commerce (ou artisanal) dans deux cas :

lorsque l'entreprise cédée est une entreprise en nom personnel, c'est la seule formule possible ;

lorsque l'entreprise est exploitée sous forme de société, on peut décider de ne reprendre que son fonds de commerce, c'est-à-dire les éléments d'actif composant l'entreprise. Dans ce cas, les actions (ou les parts sociales) restent la propriété du cédant qui, après la vente du fonds, destinera cette coquille juridique (la société) à d'autres activités ou la dissoudra.

 

Que reprend-on en reprenant un fonds ?

 

Les contrats de travail suivent le fonds pour protéger les salariés, et le repreneur reprend donc tout le personnel qui conserve son ancienneté et ses conditions de rémunération. Ceci est d'ailleurs vrai pour toutes les reprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Le droit au bail bénéficie également au repreneur, à condition d'avertir le bailleur. Pour tous les autres contrats, le cédant (entrepreneur en nom personnel ou société) est seul engagé.

Cependant, le repreneur peut avoir intérêt à les continuer.

 

L'exemple le plus évident est celui des marchés de travaux. Très souvent en effet, un repreneur s'intéresse à une entreprise pour son personnel et pour son carnet de commandes. Mais attention, le client n'est pas obligé de continuer avec le successeur, contrairement à ce qui se passe en cas de vente d'une société. Il sera donc prudent, dans le cadre de la négociation avec le cédant, de prévoir de rencontrer les clients pour régler cette question avec eux avant la cession.

 

Qui, du cédant ou du repreneur, est responsable des malfaçons sur les travaux exécutés avant la vente ?

 

Le cédant en est seul responsable. Le repreneur est responsable des seuls travaux qu'il exécute après la reprise de l'entreprise (totalement différent de ce qui se passe dans une société). Repreneur et cédant doivent donc veiller à faire un arrêté de chantier contradictoire pour tous les travaux en cours au moment de la vente.

 

Qu'advient-il des dettes de l'entreprise ?

 

Toutes les dettes nées antérieurement à la cession du fonds restent à la charge du cédant. En contrepartie, toutes les créances que l'entrepreneur cédant n'avait pas encore encaissées avant son départ, en particulier les factures de travaux qu'il a exécutés, lui seront réglées.

 

Le cédant sera attentif à ce que le prix de vente lui permette d'assumer les différentes charges qui continuent de lui incomber après la cession de son fonds de commerce.

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