Travaux de dépannage, réparation et entretien : attention aux devis signés chez le client en présence du professionnel !

Les informations précontractuelles obligatoires

Le devis détaillé conclu hors établissement comprend toutes les informations précontractuelles suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service, notamment par voie d'affichage ou par tout autre procédé approprié.
  Pour l'application de cette obligation, le devis comporte :
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main-d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
• la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auxquels l'entreprise s'engage à livrer le bien ou à exécuter les travaux ;
• les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, le cas échéant ;
• s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Par ailleurs, lorsque le droit de rétractation existe — hors situation d'urgence principalement —, le contrat précise aussi les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit et propose le formulaire type de rétractation.

Il précise également, en cas de besoin, toutes les modalités de retour des biens, telles que les frais de renvoi.

La remise du contrat au client

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement et comportant toutes les mentions rappelées ci-dessus, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Le consommateur est informé qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés.

Cette information s'effectue selon un modèle type :

Avis type d'informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour [POINT 1].

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [POINT 2] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire. [POINT 3]

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. [POINT 4], [POINT 5], [POINT 6]

Instructions à suivre pour remplir les informations

POINT 1. Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :

• s'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : « de la conclusion du contrat » ;
• s'il s'agit d'un contrat de vente : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien » ;
• s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien » ;
• s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce » ;
• s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien ».

POINT 2. Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

POINT 3. Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site Internet, insérez le texte suivant : « Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Internet [insérer son adresse]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). »

POINT 4. S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : « Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

POINT 5. Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

• insérez : « Nous récupérerons le bien » ou « Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ... [insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien], sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. »
• insérez : « Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ou « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. »
  Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ... € [insérer le montant]. »
  ou si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ ... €[insérer le montant]. »
  ou si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propres frais. »
  et,
• insérez : « Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »

POINT 6. Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. »

1. Cf. Bâtiment actualité n° 12 du 12 juillet 2017.