Les travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien
La remise d'un devis détaillé à un consommateur est obligatoire pour les travaux suivants :
- travaux d'entretien : prestations nécessaires à la maintenance d'un ouvrage,
- travaux de dépannage : toute opération ponctuelle destinée à permettre le fonctionnement partiel ou total d'une installation ou d'un ensemble défectueux,
- travaux de réparation : les travaux ayant pour but de remédier aux dégradations, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu se produire sur un ouvrage,
- opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareil, consécutives aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien,
Ne sont pas concernées :
- les opérations de réfection partielle ou totale d'un bâtiment, les travaux d'agrandissement, les petites constructions neuves (une clôture, un garage accolé...),
- les opérations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité, et qui font l'objet d'une tarification publique,
- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.
Le devis détaillé
Celui-ci doit indiquer :
- les informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation : date, ou délai d'exécution en l'absence d'exécution immédiate ; coordonnées complètes de l'entreprise, y compris son adresse électronique et son immatriculation au RCS ou au RM ; éventuelles garanties dues sur le matériel : garantie des vices cachés, garantie de conformité, garantie contractuelle ;
- la date de rédaction,
- le nom et l'adresse de l'entreprise,
- le nom du client et le lieu d'exécution des travaux,
- le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit nécessaire : dénomination, qui doit être suffisamment précise pour permettre d'identifier clairement la prestation ou le produit mis en œuvre ; prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, notamment le taux horaire de main d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré ; quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer HT et TTC ;
- le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis ;
- l'information sur la possibilité de conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés ;
- Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI ? NON ?
- Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé" ;
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, c'est-à-dire « dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur », il comporte :
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
- la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
- le cas échéant, les frais de déplacement.
Le devis est dans tous les cas rédigé en double exemplaire.
Les sanctions
La non-remise de l'ordre de réparation et du devis détaillé ne prive pas l'entreprise de son droit au paiement.
En revanche, cette infraction est passible d'une sanction administrative d'un montant maximum de 3000€ pour une personne physique, 15,000€ pour une personne morale.
